2017 QCCQ 7041, 2017 QCCQ 7041

Protection de la jeunesse — 173252 2017 QCCQ 7041 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002302-179 150-41-002303-177 DATE : 29 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, bureau A, district A; DEMANDERESSE et X , née le [...] 2013, Y , née le [...] 2016, ENFANTS et A , MÈRE et B , PÈRE ____________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 29 MAI 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (art. 38 L.p.j.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant les deux enfants âgées respectivement de 4 ans et de 5 mois, au motif que leur sécurité et leur développement sont compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (risque d’abus physiques et abus physiques). [ 2 ] Elle demande que les enfants soient confiées à leurs parents conditionnellement à la présence constante d’un tiers afin d’assurer la sécurité des enfants, ce à quoi consentent les parents et la procureure des enfants. Contexte et analyse [ 3 ] Le 23 février 2017, la mère conduit la cadette à l’hôpital puisqu’elle souffre d’une congestion nasale. [ 4 ] À l’examen, les médecins constatent que l’enfant souffre d’une fracture par torsion au tibia.

Ils observent aussi deux ecchymoses au niveau des joues. [ 5 ] Considérant le type de blessures, ils croient que l’enfant est victime d’abus physiques. [ 6 ] Confrontés à la situation, les parents nient tout geste de violence envers leur enfant. Soulignons qu’ils sont les seuls à être en contact permanent avec elle puisqu’elle ne fréquente pas la garderie.

Ils admettent ainsi que les blessures sont nécessairement survenues dans leur milieu familial. [ 7 ] Pour les expliquer, ils avancent quelques hypothèses : la fracture a pu être causée par des gestes accidentels de la sœur aînée, la mère admet aussi un événement avec la grand-mère maternelle qui a chaussé l’enfant en tournant la botte et rattrapé l’enfant par la jambe.

Quant aux ecchymoses aux joues, le père soutient avoir retenu l’enfant dans le bain par les joues afin d’éviter qu’elle glisse par en arrière. [ 8 ] Ces explications, selon les experts médicaux, ne peuvent justifier les blessures constatées. [ 9 ] Ajoutons que malgré la gravité de la situation mise en preuve, l’intervenante soumet que les parents répondent adéquatement aux besoins de leurs filles.

Ils ont un bel équilibre de vie, ne présente aucune problématique connue et leurs capacités parentales ne sont pas mises en doute, les enfants ayant un développement tout à fait dans les normes. [ 10 ] Actuellement, une enquête policière est en cours, ce qui permettra peut-être de faire la lumière sur ces évènements. [ 11 ] Dans l’attente, les parties soumettent que considérant l’expertise médicale, la preuve est prépondérante à l’effet que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour risque d’abus physiques dans le milieu familial.

Elles sont ainsi d’accord pour que le Tribunal impose les mesures de protection auxquelles elles se sont entendues.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour l’enfant X : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 14 ] ORDONNE à l'égard des enfants, et ce jusqu’au 13 décembre 2017 , les mesures suivantes : 14.1 QUE l’enfant soit confiée à ses parents sous la supervision constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante au dossier; 14.2 QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; 14.3 QUE les parents se présentent à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante au dossier afin de faire rapport des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; 14.4 QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 15 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier de suivis personnel et médical, et à suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 16 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Pour l’enfant Y : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 19 ] ORDONNE à l'égard des enfants, et ce jusqu’au 13 décembre 2017 , les mesures suivantes : 19.1 QUE l’enfant soit confiée à ses parents sous la supervision constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante au dossier; 19.2 QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; 19.3 QUE l’enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état; 19.4 QUE les parents se présentent à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante au dossier afin de faire rapport des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; 19.5 QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier de suivis personnel et médical, et à suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Marie-Ève Bouchard (enfants) Me Justine Guay-Langevin (mère) Me Alexandrine Pilote (père) Me Christine Asselin (DPJ) /mg Date d’audience : 29 mai 2017