2016 QCCQ 6215, 2016 QCCQ 6215

Protection de la jeunesse — 162685 2016 QCCQ 6215 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-031033-160 DATE : 19 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 2000 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente X en raison de ses troubles de comportement sérieux et de sa non-fréquentation scolaire. [ 2 ] La Directrice demande le placement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois, de même qu’un suivi social pour une année. [ 3 ] Les parents partagent en tous points la même position.

Ils admettent tous les faits mentionnés dans la requête en protection et sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] L’adolescente admet une majorité de faits mentionnés dans la requête en protection. Elle adhère aux recommandations de la Directrice en précisant qu’elle veut démontrer sa capacité à se soumettre à un encadrement. Contexte et analyse [ 5 ] Depuis les deux dernières années, les comportements problématiques de l’adolescente s’intensifient.

Elle devient de plus en plus violente verbalement et envers les objets, s’oppose constamment à l’autorité parentale, ne respecte pas les règles imposées et s’absente presque quotidiennement de l’école sans justification. Les parents, étant donné leurs difficultés, font appel à des services dans la communauté. Le programme A (CLSC) est mis en place pendant quelques mois, mais l’adolescente refuse d’y participer. [ 6 ] Le 25 mars 2016, l’adolescente menace ses parents de sauter du 11 e étage à la suite de leur refus de la laisser sortir avec ses amis. Elle est alors hospitalisée.

Le pédopsychiatre affirme qu’elle souffre d’un trouble de l’opposition avec provocation. [ 7 ] Le lendemain, une mesure de protection immédiate est appliquée puisque les parents se sentent impuissants et incapables de garantir la sécurité de leur fille. [ 8 ] Le 14 avril 2016, la Directrice reçoit un nouveau signalement relatif à la non-fréquentation scolaire de l’adolescente. Les autorités scolaires confirment un haut taux d’absentéisme.

Malgré les moyens mis en place, l’adolescente refuse de fréquenter l’école. [ 9 ] On tente de retourner l’adolescente auprès de ses parents, et ce, avec une série de conditions auxquelles elle s’engage.

Malheureusement, l’adolescente ne respecte pas les ententes convenues, soit celles de fréquenter l’école, de se conformer à l’autorité parentale, d’informer ses parents de ses fréquentations et des lieux où elle se trouve, de même que de participer au suivi intensif proposé par le programme B (B). [ 10 ] Durant la fin de semaine du 16 avril 2016, l’adolescente refuse de retourner chez ses parents et ment sur le lieu où elle se trouve.

Les parents continuent d’être inquiets au sujet de leur fille, ne sachant pas où elle se trouve et les personnes qu’elle fréquente. [ 11 ] L’adolescente est placée provisoirement en centre de réadaptation le 25 avril 2016. Depuis, elle se conforme aux règles de l’unité. [ 12 ] L’adolescente ment, ne dit pas ce qu’elle fait, où elle va et se retire complètement de la vie familiale. Les parents sont attristés par l’attitude de leur fille. C’est avec beaucoup d’émotion que la mère exprime ses inquiétudes, tant à l’égard de la santé de sa fille, qui

refuse de se faire soigner pour un mélanome bénin trouvé à un sein, que de ses comportements, son refus de fréquenter l’école et d’informer ses parents de ses fréquentations. [ 13 ] Les parents aiment profondément leur fille. D’ailleurs, la mère l’exprime clairement lors de son témoignage, alors qu’elle dit qu’ils seront toujours là pour elle. [ 14 ] Les parents sont complètement dépassés et épuisés des comportements de plus en plus opposants de leur fille depuis les deux dernières années.

L’inquiétude qui les ronge les rend particulièrement vulnérables, ce que le Tribunal a pu constater. [ 15 ] L’adolescente est intelligente, possède le potentiel pour réussir, mais ses absences répétées ont des conséquences sur sa progression scolaire. [ 16 ] L’adolescente a toutes les ressources qu’il faut pour se reprendre en main.

Elle doit faire des choix judicieux pour se donner l’avenir qu’elle mérite, beaucoup mieux que celui auquel elle se prépare actuellement. [ 17 ] Le Tribunal espère qu’elle saura saisir l’occasion de changer de conduite, de se faire soigner et surtout de se réconcilier avec les membres de sa famille, qui ne cessent de l’espérer. [ 18 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescente aux termes des articles 38f) et 38.1b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 21 ] À

TITRE DE MESURES : [ 22 ] CONFIE l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 23 ] ORDONNE que les parents et l’adolescente participent activement à l’application des mesures ordonnées aujourd’hui; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescente s’engage à participer dans un programme pour la gestion de la colère et PREND ACTE de son consentement; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente assidûment un milieu scolaire et qu’elle s’y présente à l’heure sauf pour raison médicale motivée; [ 26 ] ASSUJETTIT les contacts entre l’adolescente et ses parents aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence et les modalités, et ce, après entente entre les parties; [ 27 ] RECOMMANDE que ces contacts soient favorisés dès que la situation de l’adolescente le permettra; [ 28 ] ORDONNE que des règles de conduite soient établies lors du retour de l’adolescente chez ses parents, de concert avec la Directrice et les parents et ORDONNE que l’adolescente s’y soumette; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille, y compris l’assistance d’un éducateur de milieu tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 30 ] RECOMMANDE fortement que l’adolescente s’implique dans un suivi médical pour mieux connaître l’évolution de sa situation; [ 31 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive un suivi thérapeutique lorsqu’elle en fera la demande; [ 32 ] LE TOUT pour une période d’une année; [ 33 ] CONFIE aux fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre A .

Fait et signé à Ville A Ce 27 e jour de mai 2016 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Bruno Des Lauriers Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse

Me Alec Fafard Avocat de l’adolescente Date d’audience : 19 mai 2016 /mr