2013 QCCQ 4563, 2013 QCCQ 4563

Cardinal c. Horizon Lussier ltée 2013 QCCQ 4563 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des Petites Créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010882-127 DATE : 22 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAÉTAN CARDINAL Demandeur c.

HORIZON LUSSIER LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Gaétan Cardinal (M. Cardinal) réclame à Horizon Lussier limitée (Lussier) 4 650,84 $ à la suite du mauvais fonctionnement du véhicule récréatif acheté le 6 avril 2012. [ 2 ] Lussier conteste la réclamation pour le motif que M. Cardinal ne respecte pas son obligation d'aviser le concessionnaire d'un problème avant de faire effectuer la réparation par une tierce personne. QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] M.

Cardinal a-t-il droit aux dommages réclamés à la suite du bris de son véhicule récréatif? [ 4 ] M. Cardinal a-t-il l'obligation de mettre en demeure par écrit Lussier avant de faire effectuer les réparations? LES FAITS [ 5 ] Le 6 avril 2012, M. Cardinal achète un véhicule récréatif de marque Leisure Unity 2012 de Lussier au coût de 101 000 $. Ce montant inclut l'achat d'une garantie prolongée appelée « Garantie partenaire récréatif, garantie élite de cinq ans ».

Le véhicule récréatif est donc garanti pour une période de six ans. [ 6 ] L’odomètre du véhicule récréatif indique 32 000 kilomètres. [ 7 ] Après la signature du contrat, Lussier conserve le véhicule durant deux semaines afin de faire une inspection générale du véhicule récréatif. [ 8 ] Le 24 avril 2012, M. Cardinal prend possession de son véhicule récréatif après avoir fait un examen général du véhicule avec Lussier. [ 9 ] M. Cardinal part en voyage avec son véhicule récréatif. Durant ce déplacement, il constate un problème au niveau de la suspension de son véhicule.

Il découvre que les ballons indicateurs de la pression affichent un niveau de pression d’air nettement insuffisant. [ 10 ] Il en déduit que ce problème de pression dans la suspension existe dès la prise de possession du véhicule récréatif. [ 11 ] Durant ce voyage, le véhicule récréatif cogne durement lorsqu’il heurte un trou ou tout autre obstacle sur la chaussée. [ 12 ] Le manque d'air dans les ballons cause des problèmes à l'extension du véhicule et fort possiblement au réservoir d'eau chaude. [ 13 ] Le 28 mai 2012, M. Cardinal constate le problème du panneau extensible latéral et il en informe Lussier.

Lussier répare le panneau extensible puisque les roulettes à billes "bearing" sont cassées. M. Cardinal reprend le véhicule le 30 mai 2012.

[ 14 ] Le 12 juin 2012, M. Cardinal se présente chez Lussier pour la réparation du problème relié à la suspension et pour la réparation d'un problème relié à un bruit provenant de l'arrière du véhicule. [ 15 ] Lussier réfère M. Cardinal au garage appelé Les vulcanisations J.B. inc. pour la réparation du compresseur relié à la suspension. [ 16 ] Le 26 juin 2012, la réparation par Les Vulcanisations J.B. inc est exécutée pour la somme de 229,95 $ et règle le problème de suspension. [ 17 ] M. Cardinal n'est pas satisfait de la réponse de Lussier concernant le bruit qu'il entend à l'arrière de son véhicule.

Lussier déclare qu'il n'y a pas de problème, si ce n'est de mettre un morceau de bois en dessous d'un réservoir à eau situé dans l'habitacle du véhicule. [ 18 ] Lussier facture M. Cardinal pour le travail de recherche concernant le bruit et il lui réclame 212,09 $. [ 19 ] Insatisfait de cette réponse, M. Cardinal se présente le 28 juin 2012 au garage AutoPro pour une vérification du bruit existant. [ 20 ] AutoPro découvre qu'il manque une braquette sous le véhicule afin de maintenir le réservoir d'eau en place, ce qui provoque un frottement sur l'arbre de transmission; il y a donc un bruit anormal. [ 21 ] M.

Cardinal paie 45,99 $ pour cette évaluation. [ 22 ] Il informe Mme Trottier, employée chez Lussier, du résultat de l’analyse du garage AutoPro et cette dernière le réfère chez Mercedes-Benz. [ 23 ] Le 3 juillet 2012, M. Cardinal écrit à Mme Trottier, par courriel, et se plaint de la réparation faite avec une pièce de bois déposée en dessous du réservoir situé dans l'habitacle et l'informe qu'il fera inspecter l'arbre de transmission afin de s'assurer qu'il ne cause aucun accident. [ 24 ] Mme Trottier nie être informée de l'évaluation d'AutoPro et nie également référer M.

Cardinal chez Mercedes-Benz. [ 25 ] Le 4 juillet 2012, M. Cardinal envoie, également, un courriel à Mme Trottier dans lequel il écrit : « bonjour Mme Trottier suite a notre conversation telephonique aujourd'hui le 2012-07-04 je vous ferez faxer les deux fac de reparation, tel que demander demain le 2012-07-05 et je vais prendre rdv avec mercedes a votre demande pour fair verifier mon driving shaft et vous recontacterez . » ( sic ) (soulignement ajouté) [ 26 ] M. Cardinal envoie une télécopie à Mme Trottier en indiquant : « Suite à notre conversation téléphonique vous trouverez ci- joint les 3 la facture.

Merci ». ( sic ) [ 27 ] Le 10 juillet 2012, M. Cardinal se présente chez Mercedes-Benz pour la réparation de la braquette. Mercedes-Benz répare temporairement le support du réservoir, compte tenu du fait que le réservoir de gaz propane situé à proximité du réservoir à eau, est rempli et qu'il est dangereux de faire une soudure à cet endroit. Le coût de ce travail est de 64,28 $ (56,25 $ plus taxes). [ 28 ] Le 10 juillet 2012, M.

Cardinal envoie à Mme Trottier une télécopie qui se lit comme suit : « Bonjour suite a notre conversation telephonique et le email du 2012-04-07 le rendez vous que vous avez demander chez mercedes étais ce matin le 2012-07-10 a 8 hrs.

Je vous fais parvenir le rapport de mercedes par fax (advisor technique francois pelletier) vous remarquerez que le bris de la soudure a été ocasionner par le cognement que je me suis plaint et que vous maviez confirmer que le bris du baring du slide dor n'avais pas raport avec le cognement Presentement mercedes me conseil de faire souder la bare transversale qui,IL ne peuves fair car mon reservoir de propane est plein ce ci reste a voir Et malheuresement en fin de semaine mon radio me fais un probleme et ma camera de racul ne fonctione pas.

J'attend de vos nouvelle. » ( sic ) (soulignement ajouté) [ 29 ] Le 11 juillet 2012, M. Cardinal demande une fois de plus par courriel à Mme Trottier de bien vouloir lui confirmer la réception de son courriel ainsi que de la facture de Mercedes-Benz. [ 30 ] Le 16 juillet 2012, il écrit de nouveau à Mme Trottier par courriel. Il lui demande de le référer à une compagnie qualifiée pour réparer sa caméra et sa radio.

Il demande également de prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible pour souder la barre transversale de son réservoir à eau ainsi que le remboursement des factures qu'il a payées pour réparer les problèmes reliés à la mauvaise suspension de son véhicule. [ 31 ] Les derniers courriels envoyés à Lussier demeurent sans réponse. [ 32 ] Le 24 août 2012, alors que M. Cardinal est en vacances, il se présente chez Soudure Caplan inc. afin que cette dernière soude de façon permanente la braquette cassée qui soutient le réservoir d'eau puisque son réservoir de gaz propane est presque vide.

Le coût de cette réparation est de 44,96 $. [ 33 ] Il réclame la somme de 4 000 $ pour les troubles, ennuies, inconvénients, perte de jouissance et stress. [ 34 ] M. Tremblay, directeur des opérations fixes chez Lussier, confirme faire un essai routier pour détecter le bruit dont M. Cardinal

se plaint. Trois employés de Lussier font l'essai routier et ne détectent rien. [ 35 ] M. Tremblay déclare toutefois qu'il peut arriver que le problème du bruit, bien qu'existant, ne puisse être trouvé immédiatement. Toutefois, il est démontré qu'AutoPro et Mercedes-Benz ciblent le problème immédiatement et le règle. [ 36 ] Lussier déclare que M. Cardinal ne lui donne pas la chance de faire les réparations elle-même, préférant obtenir les réparations par de tierces personnes et de soumettre des factures. [ 37 ] Le comportement de M.

Cardinal est inadmissible pour Lussier et c'est la raison pour laquelle elle refuse de payer quelque montant que ce soit. Mme Trottier admet référer M. Cardinal chez Les vulcanisations J.B. inc., mais pas chez Mercedes-Benz et AutoPro, ni Soudure Caplan inc. [ 38 ] Interrogée sur la possibilité de Lussier de réparer le problème de la soudure de la braquette du support du réservoir à eau, Mme Trottier déclare que ce travail ne pouvait, de toute façon, être exécuté par Lussier mais par Mercedes-Benz.

Elle revient un peu plus tard sur sa déposition et déclare que le travail exécuté par Mercedes-Benz peut être effectué par Lussier. ANALYSE ET DÉCISION [ 39 ] Les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec édictent ce qui suit : Art. 2803. « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée . » Art. 2804.

« La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante . » [ 40 ] Il est vrai qu'un avis écrit faisant état des bris survenus doit être transmis au concessionnaire et fabricant avant de procéder aux réparations. L'objectif de l'avis est de permettre à Lussier de constater les dommages et y apporter les correctifs nécessaires. [ 41 ] Dans ce cas-ci, M. Cardinal avise Lussier de certains problèmes et lui demande d'apporter des correctifs. Lussier ne constate pas les mêmes problèmes que ceux vécus par M. Cardinal.

Le Tribunal conclut que Lussier a l'opportunité de constater et de corriger les bris dont se plaint M. Cardinal. [ 42 ] Lussier refuse donc de procéder et d'assumer convenablement les conséquences de la garantie conventionnelle. [ 43 ] Lussier est alors mis en demeure de plein droit d'effectuer les réparations ou de les rembourser à M. Cardinal, et ce, en vertu de l'article 1597 ( in fine ) du Code civil du Québec qui précise qu'un débiteur est considéré en demeure lorsqu'il manifeste clairement son intention de ne pas exécuter ses obligations.

Et cette obligation, elle existe, car des réparations faites sous garantie doivent être fonctionnelles au moins pour une certaine période. [ 44 ] De plus, même l'absence de mise en demeure n'empêche pas M. Cardinal de prendre son recours en remboursement de somme payée puisque Lussier n'en subit aucun préjudice et a eu le temps de procéder à l'examen du bien. [1] [ 45 ] M. Cardinal prouve, par prépondérance de preuve, qu'il avise Lussier des réparations nécessaires et consécutives reliées à l’insuffisance de la pression d’air dans la suspension.

Il obtient l’autorisation de Mme Trottier qui le réfère à Mercedes-Benz et à Les vulcanisations J.B. inc, et ce, pour les motifs suivants :

a) Lussier admet référer M. Cardinal au garage Les vulcanisations J.B. inc. pour réparer la suspension.

b) L'échange de courriels concernant le problème de la soudure d'une braquette nécessaire pour soutenir le réservoir d'eau chaude, confirme que Mme Trottier est avisée de la nécessité de la réparation par Mercedes-Benz et qu'elle fournit son autorisation à cette réparation.

c) Le témoignage de Mme Trottier est peu crédible lorsqu'elle se contredit sur le fait que Lussier peut ou ne peut exécuter la réparation du bruit situé sous le réservoir d’eau en dessous du véhicule récréatif. [ 46 ] Devant l’inertie de Lussier à réparer les bris dont se plaint M. Cardinal, ce dernier a raison de consulter d'autres experts. Les évaluations produites par M.

Cardinal confirment l'existence de divers problèmes non résolus par Lussier. [ 47 ] Concernant les réparations chez Soudure Caplan inc., le Tribunal conclut qu'il s'agit là d'une réparation urgente et nécessaire telle que confirmée par François Pelletier, employé chez Mercedes-Benz Canada inc. Il affirme que la réparation de la braquette du réservoir à eau doit se faire le plus rapidement possible, et ce, dès que le réservoir de gaz propane est vide. C’est ce que M. Cardinal fait lors d'un voyage avec son véhicule récréatif. [ 48 ] Les factures des réparations réclamées par M.

Cardinal sont la conséquence d'une négligence de la part de Lussier de réparer convenablement à l'achat le problème relié à la suspension. Ce problème entraîne d'autres bris mécaniques connus de Lussier mais non réparés, et ce, à la suite des plaintes formulées par M. Cardinal. [ 49 ] Quant au montant des dommages réclamés par M. Cardinal, le Tribunal les établit ainsi :

a) Facture de Lussier du 13 juin 2012, au montant de 212,09 $.

b) Facture de Les vulcanisations J.B. inc. du 26 juin 2012 au montant de 229,95 $.

c) Facture de AutoPro du 28 juin 2012 au montant de 45,99 $.

d) Facture de Mercedes-Benz Canada inc. du 10 juillet 2012 au montant de 64,28 $.

e) Facture de Soudure Caplan inc. du 24 août 2012 au montant de 44,96 $. [ 50 ] Le Tribunal accorde partiellement la demande de dommages-intérêts de M. Cardinal et l'arbitre à la somme de 500 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande de Gaétan Cardinal; CONDAMNE Horizon Lussier ltée à payer à Gaétan Cardinal la somme de 1 097,27 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 juillet 2012 ainsi que les frais judiciaires de 132 $; __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 10 avril 2013