2014 QCCA 2134, 2014 QCCA 2134

Joyal c. Rivard 2014 QCCA 2134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023636-137 (750-17-001965-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARYSE JOYAL M e JEAN-CLAUDE LAGAcÉ ( Jean-Claude Lagacé, avocat ) INTIMÉE AVOCATE JOSÉE RIVARD M e MAUDE BEAUGRAND-DUPUIS ( Maude Beaugrand-Dupuis, avocate ) En appel d'un jugement rendu le 10 mai 2013 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe

NATURE DE L'APPEL : Vente – vice caché – dénonciation du vice Greffière d’audience : Linda Côté Salle Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12h08 Début de l'audience. Plaidoirie de Me Jean-Claude Lagacé. 12h32 Suspension de l'audience. 12h37 Reprise de l'audience. Il ne sera pas nécessaire d'entendre la

partie intimée. 12h38 Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier – voir page suivante. 12h39 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que la conclusion selon laquelle l’appelante a répudié sa responsabilité à l’égard des vices cachés dont l’immeuble est atteint n’est entachée d’aucune erreur susceptible de donner ouverture à réformation; [ 2 ] S’agissant en l’espèce de la seule question centrale à trancher pour déterminer le sort du pourvoi; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.