2018 QCCQ 9534, 2018 QCCQ 9534

Protection de la jeunesse — 18802 2018 QCCQ 9534 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006498-175 DATE : 7 FÉVRIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X né le [...] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, […],

Partie demanderesse -et- A , décédé, -et- B , domiciliée et résidant au […], La mère . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent X, aujourd’hui âgé de seize ans, aux motifs de troubles de comportement sérieux, de négligence sur le plan éducatif et de non-fréquentation scolaire. [ 2 ] Le Directeur demande au Tribunal : ➢ de maintenir l’adolescent confié à sa mère; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] La mère et l’adolescent assistent à l’audience et sont représentés par des avocates distinctes qui consentent au dépôt des divers documents en preuve et sont en accord avec les mesures recherchées par le Directeur.

Les faits

[ 4 ] Les parents se sont séparés alors que X avait huit mois. [ 5 ] Ils sont demeurés en bons termes et X est demeuré avec sa mère et voyait son père à toutes les fins de semaine. [ 6 ] Le père est décédé dans un accident de voiture en septembre 2010 alors que X avait neuf ans. Ce fut une période difficile pour le jeune qui a reçu des services en pédopsychiatrie et du CSSS à cette époque. [ 7 ] X vit avec sa mère et le conjoint de cette dernière. Le couple a deux enfants âgés de cinq mois et de dix-huit mois.

La mère a aussi des jumeaux d’une autre union aujourd’hui âgés de trois ans. [ 8 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse retient un signalement concernant l’adolescent le 9 mars 2017. [ 9 ] L’évaluation révèle que X manifeste des troubles de comportement sérieux depuis au moins un an. [ 10 ] Il refuse toute forme d’autorité, démontre de l’agressivité verbale (peut traiter sa mère de pute, conne, chienne, vache, salope), et ce, devant les autres enfants et de l’agressivité physique (frappe les objets, les murs, claque les portes, s’approche de sa mère en l’intimidant). [ 11 ] Il consomme également de la drogue bien que l’ampleur de sa consommation ne soit pas claire.

Lorsque la mère l’a confrontée à cet égard, l’adolescent s’est mis à crier et s’est blessé la main en frappant sur un poteau en métal. Il menace de se suicider, ment et manipule. [ 12 ] L’adolescent a un diagnostic de TDAH mais depuis environ deux ans, il a cessé sa médication et tout suivi à cet égard. La mère voudrait qu’il revoie le médecin pour reprendre sa médication mais il refuse. [ 13 ] L’année scolaire 2016-2017 fut difficile pour le jeune.

Il a vécu plusieurs suspensions parce qu’il s’est battu et parce qu’il manquait de respect envers le personnel. [ 14 ] Il pouvait menacer les adultes et cherchait les conflits. [ 15 ] L’école observe alors une augmentation de son agressivité et de sa violence à compter de janvier 2017. Il frappe dans les murs lorsqu’il est contrarié, il a déjà poussé un élève dans les casiers qui a eu la clavicule cassée. Il menace et provoque ses pairs. [ 16 ] Il est intolérant et se déresponsabilise quant à ses comportements.

Il ne veut rien faire au plan scolaire ni travailler sur ses comportements. [ 17 ] Il a dû terminer sa scolarisation à domicile. [ 18 ] Pour la présente année scolaire, il s’est engagé à être présent à raison de deux jours par semaine pour ses stages mais il dit ne pas avoir envie d’y aller et n’est donc pas assidu. Il n’a aucune motivation malgré un bon potentiel. [ 19 ] Ses comportements sont en dents de scie et il est peu présent à l’école.

L’école observe toutefois une amélioration quant au respect envers l’autorité, et ce, jusqu’en décembre alors que les comportements d’opposition et de manque de respect recommencent. [ 20 ] À plusieurs reprises, il est retourné à la maison. [ 21 ] Peu avant les fêtes, il est suspendu de l’école pour manque de respect envers le personnel scolaire. Il devait communiquer avec l’école pour une rencontre de réintégration mais ne l’a pas fait. C’est la mère qui a fait la démarche à sa place. [ 22 ] La rencontre de réintégration a eu lieu le 29 janvier.

Depuis, il fréquente assidûment l’école à raison de deux journées et demie par semaine et une augmentation de sa présence à l’école se fera graduellement en fonction de son assiduité et de ses comportements. [ 23 ] La mère ainsi que les autres enfants du milieu craignent X lorsqu’il est en colère. La mère reconnaît avoir peu d’autorité sur son fils et ne pas savoir comment intervenir auprès de lui. Elle n’arrive plus à l’encadrer. [ 24 ] Le conjoint de la mère a peur d’intervenir parce qu’il craint que l’adolescent invente une histoire et porte plainte à la police.

La mère est donc seule à faire la discipline à l’égard de X. [ 25 ] La mère tente de mettre des conséquences mais celles-ci ont peu d’impact puisque le jeune ne les respecte pas. [ 26 ] Dans le passé, la mère avait pris les moyens pour obtenir de l’aide (CSSS, pédopsychiatrie) mais depuis l’âge de quatorze ans, X n’est plus volontaire. [ 27 ] La mère souhaite la présence du Directeur de la protection de la jeunesse. Elle veut de l’aide afin d’arriver à offrir un encadrement clair et cohérent à son fils. [ 28 ] X dit fonctionner sous pression.

Il dit que depuis l’arrivée du D.P.J., il se sent davantage obligé d’agir correctement, donc il le fait. [ 29 ] Depuis la mi-décembre, la déléguée observe une évolution positive de la situation et constate une amorce de changement chez le jeune bien que la situation demeure fragile. [ 30 ] X se dit prêt à travailler son opposition. Il a fait une crise pendant le temps des fêtes mais a accepté la conséquence mise en place par sa mère.

[ 31 ] Il a signé un contrat comportemental le 9 janvier 2018. La ressource A lui a été présentée le 18 janvier et, à ce jour, on n’a pas eu à y avoir recours. [ 32 ] Il aurait cessé sa consommation de drogue et dit se sentir mieux avec lui-même depuis ce temps. [ 33 ] Une évaluation est présentement en cours concernant son TDAH et l’adolescent est d’accord pour prendre une médication si le médecin le recommande. [ 34 ] Une demande de services en réadaptation externe a été faite le 5 janvier pour lesquels la famille est présentement en attente.

X et sa mère se montrent très ouverts à y participer. [ 35 ] La déléguée observe chez le jeune et la mère un désir sincère de travailler à améliorer la situation.

Mesures de protection [ 36 ] N’eût été de l’amorce de changement observée chez le jeune et de son ouverture aux services d’aide depuis la mi-décembre, le Tribunal a avisé les parties qu’il n’aurait pas accepté de rendre, dès maintenant, une décision finale sur les mesures applicables. [ 37 ] X doit comprendre que ses comportements de violence verbale et physique, d’opposition à toute forme d’autorité et son manque de respect, notamment à l’égard de sa mère, ne sont pas acceptables et que cela doit changer. [ 38 ] La preuve révèle par ailleurs qu’il y a eu un délai de presque cinq mois entre le moment où le Directeur a retenu le présent signalement et le moment où il a été assigné à une intervenante pour évaluation. [ 39 ] La déléguée informe le Tribunal qu’il n’y a présentement pas d’intervenant désigné à la prise en charge du dossier. [ 40 ] La présente situation demeure très fragile et il est nécessaire de profiter de l’ouverture démontrée depuis peu par le jeune pour mettre en place rapidement les services d’aide dont la famille a besoin. [ 41 ] Compte tenu du délai encouru avant que le Directeur intervienne suite au signalement et l’urgence de mettre en place les services d’aide auprès de la famille pour maintenir la lancée positive récemment observée et pour éviter un recul, le Directeur devra, comme le prévoit d’ailleurs la Loi, désigner sans délai un intervenant pour assurer la prise en charge du présent dossier. [ 42 ] La durée d’une année de la présente ordonnance apparaît nécessaire en raison de l’ampleur du travail à faire. [ 43 ] Le Tribunal a toutefois nommé à l’adolescent que les ordonnances peuvent être révisées à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties si des faits nouveaux le justifient et que d’autres mesures deviennent nécessaires. [ 44 ] Le Directeur est donc invité à demeurer vigilant à cet égard et à revenir devant le Tribunal si la situation devait se détériorer. [ 45 ] Le Tribunal invite donc X et sa mère à continuer de participer activement aux mesures ordonnées et à collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont compromis aux motifs : - de troubles de comportement sérieux; - de négligence sur le plan éducatif; - de non-fréquentation scolaire; CONFIE l’adolescent à sa mère; ORDONNE à l’adolescent de fréquenter l’école assidûment jusqu’à la fin de la présente année scolaire; PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent de fréquenter assidûment l’école; ORDONNE à la mère et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées, notamment à l’élaboration d’un plan d’intervention et au suivi psychosocial; RECOMMANDE que l’adolescent bénéficie d’une évaluation en lien avec son TDAH et qu’il suive les recommandations des professionnels impliqués;

PREND ACTE de l’engagement du jeune de participer à cette évaluation et à suivre les recommandations des professionnels impliqués; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, incluant des services de réadaptation externe tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant, le tout pour une période d’une année ; ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de désigner immédiatement un intervenant pour assurer la prise en charge du présent dossier; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Josée Poirier Avocate de la mère M e Gabrielle Lemay Avocate de l’adolescent Date d’audience : 7 février 2018 Motifs écrits et signés : 22 février 2018 Dernière pièce produite : D-4