2016 QCCQ 9631, 2016 QCCQ 9631

Ouellet (Impôt Étoile enr.) c. St-Onge 2016 QCCQ 9631 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002908-163 DATE : Le 7 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ jean-yves ouellet faisant affaire sous le nom de impôt étoile enr.

Partie demanderesse c. LIETTE ST-ONGE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 4 400,00 $, plus les intérêts de 20 % l'an à compter du 9 septembre 2013 pour le remboursement d'un contrat de prêt et elle réclame la somme de 85,00 $ pour une facture impayée datée du 29 janvier 2015; [ 2 ] Par contre, l'état de compte de la

partie demanderesse indique un paiement de 85,00 $ en date du 29 janvier 2015, date qui correspond à la date de la facture et qui n'y est pas comptabilisé dans la somme due. Donc, cette somme de 85,00 $ est retranchée; [ 3 ] Également, sur l'état de compte, il est indiqué la somme de 1 769,63 $ vis-à-vis la colonne des intérêts payés. Il y a lieu de se questionner puisque dans sa demande la

partie demanderesse dit n'avoir eu aucun paiement. Dans le doute, les intérêts seront accordés à compter du 29 janvier 2015, date du premier calcul des intérêts pour l'année 2015; [ 4 ] Il est aussi demandé l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec . Cette indemnité permet d'obtenir l'excédent entre l'intérêt du taux fixé pour les créances de l'État en vertu de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale et l'intérêt légal ou convenu. En date d'aujourd'hui le taux d'intérêt de cette indemnité est de 6%. Le taux d'Intérêt accordé dans ce jugement est de 20%. Il est évident qu'il n'y a pas d'excédent donc que l'indemnité n'est pas applicable dans ce cas-ci; [ 5 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer le 23 juillet 2015 et elle a reçu notification de la demande le 21 janvier 2016;

[ 6 ] Elle ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 7 ] La demanderesse a prouvé, en partie, la demande aux petites créances; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande aux petites créances; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 400,00 $, avec les intérêts au taux convenu de 20% l'an à compter du 29 janvier 2015 et les frais judiciaires au montant de 100,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec jean-yves ouellet impôt étoile enr.

Partie demanderesse LIETTE ST-ONGE

Partie défenderesse