2010 QCCQ 12162, 2010 QCCQ 12162

Centre jeunesse de la Montérégie c. D.S. 2010 QCCQ 12162 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018168-106 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE

Partie demanderesse c. D.S.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 14 225,40 $ en paiement de la contribution financière au placement impayée couvrant la période s'échelonnant du 18 novembre 2009 au 30 septembre 2010 inclusivement, exigible en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c. S-4.2); [ 2 ] Vu l'absence de la

partie défenderesse devant le Tribunal le jour de la présentation de la requête introductive d'instance le 15 décembre 2010, ainsi que le défaut de comparaître bien que la requête lui ait été dûment signifiée le 10 novembre 2010; [ 3 ] Vu la preuve documentaire (P-1, P-2 et P-3) ainsi que l'affidavit souscrit par monsieur Ghislain Théberge le 1 er décembre 2010; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête pour la somme réclamée, notamment l'exigibilité des contributions, leur taux, ainsi que le lien de filiation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 14 225,40 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 octobre 2010, date de la réception de la mise en demeure, [ 7 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

Me Claudine Cormier Procureure de la

partie demanderesse