2013 QCCQ 8835, 2013 QCCQ 8835

Protection de la jeunesse — 132152 2013 QCCQ 8835 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N°: 125-41-000396-068 DATE : Le 27 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2000 Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère Et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT À L'AUDIENCE LE 16 MAI 2013

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision à l'égard d'un adolescent âgé de 13 ans, soit X. X a fait l'objet d'une ordonnance de placement en famille d'accueil jusqu'à majorité le 15 juillet 2008. Cependant, des évènements sont survenus récemment lesquels militent en faveur d'une révision de l'ordonnance rendue. [ 2 ] En effet, le père de X est décédé le 9 février 2013. La mère est, quant à elle, hébergée dans un pavillon de réadaptation en raison de problèmes de santé mentale. Elle a été récemment hébergée à deux reprises en psychiatrie et a fait l'objet d'une ordonnance de traitements.

Les démarches afin qu'elle soit soumise à un régime de protection sont entreprises à son égard. Actuellement, le médecin de la mère ne privilégie pas de favoriser les contacts entre cette dernière et l'adolescent en raison de l'état de délire de sa patiente. Pour ces raisons, les contacts entre la mère et l'adolescent doivent être supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 3 ] La demande de révision vise alors deux objectifs, soit de retirer certains attributs de l'autorité parentale à la mère et d'ordonner des contacts supervisés.

Dans le cadre de l'ordonnance précédente, le père était en mesure d'exercer les attributs de l'autorité parentale, ce qui n'est plus le cas. [ 4 ] Par conséquent, suivant le décès du père et la situation médicale de la mère, le Tribunal est d'avis que la présente requête en révision est fondée. [ 5 ] Quant aux autres mesures demandées, celles-ci s'avèrent être essentiellement la prolongation de la dernière ordonnance. Par conséquent, la preuve démontre qu'il y a toujours compromission et qu'il y a lieu de maintenir les autres mesures prévues à l'ordonnance du 15 juillet 2008.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en révision; RÉVISE l'ordonnance rendue le 15 juillet 2008; DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent concerné par la présente requête; ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu'à sa majorité, soit le [...] 2018; ORDONNE l'hébergement de l'adolescent dans la famille d'accueil où il habite présentement soit celle de madame C et de monsieur D; ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et la mère se fassent sous la supervision du Directeur de la protection de la jeunesse et suivant les modalités qui seront fixées par la personne autorisée; RETIRE certains attributs de l'autorité parentale à la mère, à savoir les consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que permis de chasse, permis de conduire, passeport et fixation du lieu de domicile; PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse d'exercer lesdits attributs de l'autorité parentale; ORDONNE à la mère dans la mesure où sa santé le permet de participer au suivi social, notamment en rencontrant le délégué chaque fois que requis de le faire et de participer aux différentes mesures qui pourraient lui être suggérées par le Directeur de la protection de la jeunesse pour pallier la compromission; ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent

ainsi qu'à sa mère; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ME CHARLES BERNARD, Avocat Centre jeunesse A Procureur de la requérante ME LOUISE FORTIN, Avocate Représentée par madame Lesage, stagiaire Aide juridique A Procureur de l'adolescente - Absente La mère est absente. Le père est décédé. Date d’audience : 16 mai 2013