2016 QCCQ 60, 2016 QCCQ 60
Opinion
9312-0475 Québec inc. (Top Net) c. Shereck 2016 QCCQ 60 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027778-156 DATE : Le 8 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9312-0475 QUÉBEC INC. , f.a.s.n. de Top Net Demanderesse c.
Lorne SHERECK Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence du défendeur; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE Lorne Shereck à payer à 9312-0475 Québec inc. , f.a.s.n. de Top Net , la somme de 4 965 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 décembre 2014, plus les frais de la demande au montant de 138 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 8 janvier 2016
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