2021 QCCQ 9393, 2021 QCCQ 9393

Protection de la jeunesse — 215397 2021 QCCQ 9393 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000026-217 160-41-000041-216 DATE : 27 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...] DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2017 -et- Y Né le [...] 2021 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR MESURES PROVISOIRES (Art. 76.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 4 ans et 7 mois.

La mère a également une fille âgée de 12 ans et un fils de 10 ans dont elle a la garde. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) intervient sur la base de mesures volontaires depuis janvier 2020 concernant les enfants aînés de la mère notamment en raison des réactions inappropriées du père envers ces derniers. [ 3 ] Le 22 février 2021, un nouveau signalement est reçu concernant le fils aîné de la mère faisant référence à une situation d’abus

physique du père (méthodes éducatives déraisonnables). [ 4 ] Le 16 juin 2021, une décision provisoire est rendue concernant le fils aîné de la mère confiant l’enfant à cette dernière et avec différentes mesures. [ 5 ] Le 17 juillet 2021, une intervention policière a lieu au domicile des parents suite à une altercation entre le père et un voisin.

Le père est mis en état d’arrestation et a comme condition de ne pas se trouver à moins d’un kilomètre du lieu de résidence de son voisin et par le fait même de son propre domicile. [ 6 ] Le 20 juillet 2021, un signalement est retenu concernant la fille aînée de la mère pour un motif de risque sérieux d’abus sexuel de la part du père. [ 7 ] La Directrice demande au Tribunal d’ordonner provisoirement l’hébergement des enfants en famille d'accueil. [ 8 ] Les parents sont en désaccord avec cette recommandation et suggèrent que les enfants soient confiés à la mère à l’exclusion de la présence du père. [ 9 ] De son côté, l’avocate des enfants soumet qu’il est prématuré de retirer les enfants de leur milieu familial.

DÉCISION [ 10 ] CONSIDÉRANT la preuve contradictoire au stade provisoire en ce qui a trait aux différents éléments reprochés aux parents; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la mère minimise les comportements inadéquats du père, manque de transparence ou tarde à donner certaines informations aux intervenants; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le père n’habite plus au domicile depuis le 17 juillet et qu’il s’engage à ne pas s’y présenter ou à être en contact avec les enfants sauf si dûment autorisé par l’intervenante de la Directrice; [ 13 ] CONSIDÉRANT que les parents doivent se trouver rapidement un nouveau domicile, mais que la date de leur déménagement demeure inconnue; [ 14 ] CONSIDÉRANT que la mère présente des fragilités au niveau de son état de santé mentale, mais qu’elle bénéficie des services de l’organisme A et doit débuter dans les prochains jours un suivi personnel; [ 15 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt des enfants qu’une preuve plus exhaustive soit effectuée dans le cadre de l’audience sur les demandes en protection afin de statuer sur les mesures à plus long terme; [ 16 ] CONSIDÉRANT qu’il est toutefois nécessaire qu’une décision provisoire soit rendue afin d’assurer la sécurité et le développement des enfants pendant l’instance; [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 19 ] FIXE au 10 septembre 2021 à 9h30 l’audition sur la demande en protection; [ 20 ] ORDONNE que les enfants puissent bénéficier pendant l’instance des mesures suivantes : [ 21 ] QU’ils soient confiés à la mère à l’exclusion de la présence du père; [ 22 ] QUE les contacts entre les enfants et leur père se déroulent aux conditions suivantes : • À la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette condition ne soit plus, compte tenu de la situation nécessaire; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à ne pas mettre les enfants en contacts directement ou indirectement avec le père sauf si dûment autorisée par l’intervenante de la Directrice; [ 24 ] QUE la mère se présente aux bureaux de la Directrice de la protection de la jeunesse et donne accès à son domicile de même qu’aux enfants chaque fois que requis par l’intervenante; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement du père à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse et selon les modalités déterminées par celle-ci; [ 26 ] QUE les parents soient sobres de toutes substance, drogues et alcool, lorsqu’ils sont en présence des enfants; [ 27 ] QUE les enfants bénéficient de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment le suivi en orthophonie pour l’enfant X et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de participer et de s’impliquer dans un suivi personnel et de suivre toutes les

recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement du père de s’impliquer dans un suivi personnel visant à travailler la gestion de sa colère et son impulsivité (Cran d’Arrê

t) et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux et s’impliquent activement dans le plan de travail proposé par l’intervenante sociale au dossier au cours de cette période; [ 31 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents pendant l’instance; [ 32 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 33 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Mélanie Décoste (enfants) Me Marilyne Sylvain (parents) Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 25 août 2021