2014 QCCA 134, 2014 QCCA 134

Parsons c. R. 2014 QCCA 134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005145-121 ( 500-01-004666-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT WILLIAM PARSONS Me Laurent Carignan Monterosso et associés INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE

Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Représentations par Me Laurent Carignan. Me Carignan demande un délai additionnel afin de déposer son mémoire, soit vendredi le 24 janvier 2014. 9 h 33 Me Alexandre Boucher ne s'objecte pas. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour permet à l'appelant de déposer son mémoire au plus tard, vendredi le 24 janvier 2014. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.