2019 QCCQ 8269, 2019 QCCQ 8269

2545-8738 Québec inc. (Multi-Pompes enr.) c. Ferme M. Dusseault inc. 2019 QCCQ 8269 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-700346-185 DATE : 2 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2545-8738 QUÉBEC INC. (MULTI-POMPES ENR.) Demanderesse c. FERME M.

DUSSEAULT INC. -et- MATHIEU DUSSEAULT Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 2545-8738 Québec inc. (Multi-Pompes enr.) réclame de Ferme M. Dusseault inc. et de Mathieu Dusseault la somme de 668,49 $, dont 656,99 $ pour des travaux de réparation à une pompe [1] . [ 2 ] Mathieu Dusseault conteste la demande en précisant qu’il a dû faire changer des filtreurs et la catégorie de résine qui lui avaient été vendus par Multi-Pompes enr.

Il présente aussi une demande reconventionnelle de 887,08 $, comprenant 536,08 $ pour de la résine, 200 $ pour de la main-d’œuvre et 151 $ pour les frais de justice. [ 3 ] M. Dusseault conteste également l’action à l’endroit de sa société puisqu’elle a été constituée après les faits en litige. [ 4 ] En septembre 2016, Multi-Pompes enr. a vendu une pompe et certains accessoires à Mathieu Dusseault au coût de 1 924,30 $.

Par la suite, la pompe a été retournée à Multi-Pompes enr. et un crédit de 1 134,28 $ a été accordé, d’où le montant de la réclamation de 656,99 $. [ 5 ] La facture no. 29509 de Multi-Pompes enr. du 22 septembre 2016 indique une résine de catégorie « fine mesh hight capacity resin » au coût de 135 $. [ 6 ] En mai 2017, M. Dusseault a constaté que le niveau de résine avait baissé. Il a communiqué avec Multi-Pompes enr. et cette dernière a refait le plein de résine de même catégorie que celle du mois de septembre précédent. [ 7 ] Quelques mois plus tard, M.

Dusseault a constaté à nouveau une baisse du niveau de résine. Il dit avoir fait un appel auprès de Multi-Pompes enr. et n’aurait pas eu de rappel. [ 8 ] M. Dusseault a fait appel aux services d’une autre entreprise, soit LCR inc. qui lui a vendu de nouveaux filtreurs et une nouvelle sorte de résine au coût de 905,96 $ le 16 mai 2017 [2] . [ 9 ] Selon la déclaration pour valoir témoignage du représentant de LCR inc., Jimmy Guillemette, la résine vendue par Multi- Pompes enr. était trop fine et passait à travers les filtreurs, d’où le fait que le niveau de résine baissait.

Il a donc changé la résine de même que les filtreurs. [ 10 ] La demande reconventionnelle de Mathieu Dusseault ne peut être accueillie, car il n’a pas mis en demeure Multi-Pompes enr. avant de faire exécuter ces travaux par LCR inc., et ce, tel que l’exige l’

article 1590 C.c.Q. , dont le texte est le suivant : 1590. L’obligation confère au créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation et qu’il est en demeure , le créancier peut, sans préjudice de son droit à l’exécution par équivalent de tout ou

partie de l’obligation:

1° Forcer l’exécution en nature de l’obligation; 2° Obtenir, si l’obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; 3° Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l’exécution de l’obligation. [Soulignement ajouté] [ 11 ] Le Tribunal soustrait de la facture de Multi-Pompes enr. la valeur de la résine installée, soit 135 $ plus taxes, pour un montant de 154,91 $. Le montant réduit de la facture est donc de 502,08 $, s’ajoutent les frais de mise en demeure de 11,50 $. Multi-Pompes enr. a donc droit à la somme de 512,58 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE en

partie la demande à l’endroit de Mathieu Dusseault. [ 13 ] CONDAMNE Mathieu Dusseault à payer à 2545-8738 Québec inc. (Multi-Pompes enr.) la somme de 512,58 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, soit le 19 avril 2018. [ 14 ] CONDAMNE Mathieu Dusseault aux frais de justice de 151 $. [ 15 ] REJETTE la demande à l’endroit de Ferme M. Dusseault inc., SANS FRAIS . [ 16 ] REJETTE la demande reconventionnelle. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 16 août 2019