2015 QCCA 974, 2015 QCCA 974

Velenovsky c. Syndicat des copropriétaires La Maison Amyot 2015 QCCA 974 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008231-141 (200-17-016135-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mai 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOANNE VELENOVSKY Me ÉRIC ORLUP (ABSENT) (BCF, s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA MAISON AMYOT Me MICHEL PARADIS (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] L’intimé demande que le délai de signification et de production de son mémoire soit prolongé jusqu’au 15 juillet 2015. Le 8 juin prochain, il présentera devant la Cour d’appel une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle.

Le résultat de cette requête ayant un impact sur la confection de son mémoire, un délai additionnel doit lui être accordé. [ 2 ] Vu le consentement écrit de l'avocat de l'appelante; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'intimé au 15 juillet 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.