2012 QCCA 474, 2012 QCCA 474
Opinion
Construction Babylon Plus inc. c. Beaudoin 2012 QCCA 474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022458-129 (500-17-056936-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CONSTRUCTION BABYLON PLUS INC. Me Claire Chantal Perez PARTIES INTIMÉES AVOCATE YVES BEAUDOIN GESTION MOISANDRE INC. Me Nadia Tucci MIS EN CAUSE AVOCATE PATRICIA BROCK KATHLEEN BLANCHARD GESTION PAT ET MIKE INC. MICHAEL ESHOO Me Lise A. Gagnon PATERAS IEZZONI
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 6 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE CLAUDETTE PICARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE DE BENE ESSE DE LA REQUÉRANTE EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE REQUÊTE DES INTIMÉS POUR CAUTIONNEMENT EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12:04 : Début de l’audience. Argumentation par Me Perez. 12h09 : Intervention de Me Tucci.
Suite de l'argumentation par Me Perez. 12h20 : Intervention de Me Tucci. 12h21 : Suite de l'argumentation par Me Perez. 12h31 : Intervention de Me Tucci. 12h32 : Suspension. 14h13 : Reprise de l'audience. Suite de l'argumentation par Me Perez. 14h29 : Argumentation par Me Tucci. 14h32 : Intervention de Me Perez. Suite de l'argumentation par Me Tucci. 14h55 : Réplique de Me Perez. 14h56 : Commentaires de Me Gagnon. 14h57 : Suite de la réplique de Me Perez. 15h01 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] On ne me démontre pas que la juge de première instance a commis une erreur de fait ou en droit en rendant le jugement qu'elle prononcé le 6 février 2012 au terme d'un délibéré de près de deux semaines. [ 2 ] Celui-ci trouve amplement appui dans la preuve qui a été présentée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, sans frais. Quant à la requête pour suspension de l'ordonnance, elle devient sans objet. Il en va de même de la requête des intimés pour cautionnement en appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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