2014 QCCA 2142, 2014 QCCA 2142

G.U. c. R. 2014 QCCA 2142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005731-144 (705-01-075059-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT G… U… Me JEAN-PHILIPPE MARCOUX ( Gariépy Marcoux Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté (Art. 679 du Code crimiel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Marcoux. 9 h 32 Jugement-voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté n’est pas contestée et je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de l’

article 679 du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. • Demeurer au […], Longueuil, Québec, […]. • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour. • Ne pas présenter de demande de passeport. • Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : […], Montréal, Québec et […], Repentigny Québec ou à tout autre endroit où pourrait demeurer les victimes incluant l’endroit d’étude de X (1987-[…]) et de Y (2004-[…]) et ce, peu importe l’adresse. • Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres de la résidence, du lieu de travail de la victime et / ou du témoin. • Ne pas se trouver au lieu de travail ou à l’école fréquentée par les victimes X (1987-[…]) et Y (2004-[…]). • Ne pas être en présence physique de personnes mineures sauf en compagnie d’adultes responsables et au courant des présentes accusations. • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les victimes X (1987-[…]) et Y (2004-[…]). • S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. • S’abstenir formellement de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire. • S’abstenir formellement de chercher d’accepter ou de garder un emploi rémunéré, un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 16 ans. • S’abstenir formellement d’utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de 16 ans.

[ 3 ] Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.