2019 QCCQ 8052, 2019 QCCQ 8052

Adoption — 19488 2019 QCCQ 8052 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-43-000006-199 DATE : 17 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] -et- A REQUÉRANT-ADOPTANT -et- B REQUÉRANTE-INTERVENANTE -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE INTÉRESSÉE.

DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants requièrent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […], à Ville A, district A, province de Québec, Canada ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'adolescent a été signé par ce dernier devant deux témoins le 23 octobre 2019; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l’adoption de l’adolescent a été signé par la mère devant deux témoins le 23 octobre 2019; [ 4 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le requérant-adoptant est le conjoint de fait de la mère depuis environ neuf ans et qu’il est considéré par l’adolescent comme son père; [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'adolescent d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet adolescent que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'adolescent X chez le requérant-adoptant A et la requérante-intervenante et mère biologique de l’enfant B en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'adolescent à A et B, domiciliés et résidant au […], Ville B, district B, (Québec) […]; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Magalie Bégin-Basque /mjb Date d’audience : 13 décembre 2019