Adoption — 11178 2011 QCCQ 9797 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-43-000003-102 DATE : 5 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X , enfant née le […] 2000 A Requérante ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption au sens des articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] Par sa requête, la requérante demande de prononcer en sa faveur l'adoption de l'enfant X, fille de B et de C, née en ville A, le […] 2000 et enregistrée sous le numéro […]. [ 3 ] Le 30 juin 2010, la soussignée ordonnait le placement de l'enfant auprès de la requérante.

De plus, l'autorité parentale lui était conférée. Enfin, il était permis à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X, X. [ 4 ] À ce jour, toutes les prescriptions de la loi ont été respectées et il y a lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande d’adoption ; ORDONNE que l'enfant X, née en ville A, le […]2000 soit reconnue à toutes fins que de droit l'enfant de madame A, domiciliée au […], ville B, […]; ORDONNE que dorénavant l'enfant exerce ses droits civils sous les nom et prénoms de X ; ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi ; AUTORISE la requérante à retirer les originaux des pièces produites lorsque toutes les formalités légales auront été complétées.

__________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Kenney Binette pour la co-requérante Date d’audience : 5 janvier 2011 /rm