2014 QCCA 650, 2014 QCCA 650

Kump c. R. 2014 QCCA 650 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005562-143 (500-01-067638-129) (500-01-067616-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mars 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YANNICK KUMP Me Denis Barrette DENIS BARRETTE, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Katerine Brabant DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EN APPELER D'UNE CONDAMNATION ( Art. 675(1)

a) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant dépose une requête pour permission d’appeler de la condamnation en application de l’ article 675

(1) a) C.cr ., à laquelle le ministère public, à bon droit, consent. [ 2 ] Je souligne par ailleurs que la requête comporte à la fois une question de droit et des questions mixtes de fait et de droit, sans qu’un avis d’appel ne soit déposé autrement que par le truchement de la présente requête. [ 3 ] Dans les circonstances, il y a lieu de faire en sorte que la requête tienne lieu d’avis d’appel, à la fois pour les questions de droit et les questions mixtes de fait et de droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] La requête vaudra d’avis d’appel en ce qui a trait à la fois à la question de droit et aux questions mixtes de fait et de droit. MANON SAVARD, J.C.A.