2011 QCCQ 9321, 2011 QCCQ 9321

Nadeau c. 3510395 Canada inc. 2011 QCCQ 9321 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-025031-111 DATE : 26 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC NADEAU

Partie demanderesse c. 3510395 CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Le demandeur réclame le paiement de dommages. [ 1 ] Il dénonce l'attitude de la défenderesse qui abuse du système judiciaire en omettant de se présenter lorsqu'assignée à comparaître et à demander rétractation des jugements rendus contre elle par défaut.

Aujourd'hui, par exemple, la défenderesse brille aussi par son absence dans une autre affaire entre les même parties où elle sollicite une seconde rétractation de jugement. [ 2 ] Ainsi, le demandeur a dû se déplacer à plusieurs reprises des Ïles-de-la-Madeleine à St-Jérôme, avec toutes les dépenses inhérentes qu'il ventile dans un document clair et précis. Leur somme dépasse la compétence de la Division des petites créances mais le demandeur limite sa réclamation à 6 000, 00 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la défenderesse à payer 6 000, 00 $ au demandeur, avec intérêts au taux de 5% l'an et indemnité additionnelle depuis le 15 février 2011, plus les frais, 159, 00 $.

_____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 20 mai 2011