2019 QCCA 135, 2019 QCCA 135

Kupelian c. Deveau Avocats 2019 QCCA 135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027248-186 (500-22-241041-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT kohar kupelian m e michel f. Perreault INTIMÉE AVOCAT Deveau avocats Me SIMON DELISLE (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2017 par l'honorable Alain Breault de la Cour du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Demande de rétractation de jugement refusée - Action sur compte. Greffier d’audience : Stéphane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. 9 h 32 Commentaires introductifs de la Cour.

Monsieur le Juge Chamberland fait savoir à Me Delisle que la Cour désire l’entendre en premier. 9 h 36 Argumentation de Me Delisle. 9 h 36 Intervention de Madame la Juge Marcotte. 9 h 38 Intervention de Monsieur le Juge Chamberland. 9 h 44 Monsieur le Juge Chamberland fait savoir à Me Perreault, qu’il n’aura pas besoin de présenter sa plaidoirie. 9 h 45 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audition. Stéphane Robinson Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance n’a pas eu le bénéfice de la preuve nouvelle lorsqu’il a rejeté la demande de rétractation de l’appelante.

Or, cette preuve confirme que l’appelante a communiqué avec son avocate dès le lendemain de la signification de la demande introductive d’instance, démontrant ainsi son intérêt pour le dossier. [ 2 ] D’ailleurs, cette preuve nouvelle révèle non seulement que l’appelante n’a pas été négligente, mais qu’elle avait une défense à faire valoir à l’égard du recours intenté par l’intimée. La preuve en question confirme l’entente sur les honoraires conclue entre l’appelante et l’avocate Renaud et la transmission par courriel à l’intimée de cette information au mois de mars 2017, après l’envoi par

l’intimée de la mise en demeure qui a précédé l’introduction de son recours. [ 3 ] L’appelante nous convainc qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi et d’infirmer le jugement de première instance de manière à accueillir la demande de rétractation de jugement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel avec les frais de justice; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 6 ] ACCUEILLE la demande de rétractation de jugement avec les frais de justice; [ 7 ] RETOURNE le dossier en Cour du Québec pour que le dossier suive son cours. JACQUES CHAMBERLAND, J.C .A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C .A. PATRICK HEALY, J.C .A.