2011 QCCA 1384, 2011 QCCA 1384
Opinion
D.H. c. R. 2011 QCCA 1384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004969-117 ( 540-01-048499-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement D... H...
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jonathan Boivin Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
« MOTION OF APPEAL TO SUSPEND PROSECUTOR DEMAND FOR A PSYCHOLOGICAL EVALUATION FOR NON-CRIMINAL RESPONSABILITY AND TO PROCEED TO TRIAL » Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h50 : Début de l’audition. 9h51 : Argumentation par monsieur H.... 10h01 : Argumentation par Me Boivin. 10h05 : Réplique de monsieur H.... 10h07 : Suspension. 10h18 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande de suspendre l'ordonnance d'évaluation psychologique rendue par la Cour du Québec le 23 février 2011 à la suite d'une dénonciation lui reprochant la commission d'une infraction
sommaire aux fins de déterminer son état mental au moment des événements. Il a déposé cette requête, qui fait également état de l'appel de l'ordonnance, le 15 juillet 2011. [ 2 ] L'intimée estime que la Cour d'appel n'a pas compétence et que seule la Cour supérieure pourrait entendre l'appel. [ 3 ] Tenant pour acquis, uniquement pour les fins de ce jugement, qu'un appel d'une telle ordonnance peut être interjeté, dans l'un ou l'autre cas, l'appel serait tardif. En effet, devant la Cour d'appel, le délai serait de 15 jours et, devant la Cour supérieure, il serait de 30 jours.
Or, aucune demande de prorogation de délai n'a été présentée. [ 4 ] Par ailleurs, je suis d'avis que, comme juge unique, je n'aurais pas la compétence d'ordonner la suspension demandée, cette
compétence ne m'étant dévolue nulle part dans la loi. [ 5 ] Enfin, de toute façon, je n'aurais pas accueilli la demande de suspension. Une rencontre est prévue avec un médecin pour la confection du rapport vendredi prochain, le 22 juillet et je suis d'avis qu'il y aurait lieu de laisser les procédures se continuer. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
Loading document…