2011 QCCQ 8085, 2011 QCCQ 8085

JD1788 Protection de la jeunesse — 112121 2011 QCCQ 8085 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] N° : 650-41-001859-103 DATE : 17 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Dans la situation de : X ADOLESCENTE et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A MÈRE et B PÈRE JUGEMENT REPORTANT L'AUDITION D'UNE REQUÊTE EN RÉVISION ET PRONONÇANT DES MESURES PROVISOIRES DANS L'INTERVALLE [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue le 17 mai 2011 alors qu'il devait être saisi d'une requête en révision concernant la situation de X (bientôt 15 ans) qui bénéficiait de mesures d'aide dans son milieu familial. [ 2 ] On nous a demandé de reporter l'audition sur la requête pour permettre à X et son entourage de faire la preuve que l'adolescente peut être maintenue dans son milieu avec un suivi et un encadrement serrés selon les termes d'une entente de fonctionnement. [ 3 ] X est issue de l'union de A et B.

À la séparation des parents il y a huit ans, X et sa sœur Y sont demeurées auprès de leur mère qui travaille comme éducatrice au CPE de la communauté. [ 4 ] La mère, bien qu'elle se soucie du bien-être de ses filles, connaît des difficultés importantes au niveau de l'encadrement parental. [ 5 ] X demeure depuis près de deux ans chez son ami de coeur, âgé de quatre ans de plus qu'elle. Elle a cessé toute fréquentation scolaire, malgré des efforts soutenus et répétés pour l'y maintenir ou la réintégrer.

Malgré son âge, elle n'aurait atteint que le niveau du premier secondaire en cheminement individualisé en raison de son manque d'assiduité. [ 6 ] Ses professeurs sont d'avis qu'elle a pourtant de bonnes capacités d'apprentissage et pourrait réussir si elle s'y appliquait. [ 7 ] L'adolescente vit maritalement avec son copain depuis l'âge de 12 ans comme une personne adulte. Elle fait à sa tête et ne se soumet à aucune autorité.

[ 8 ] Le père manifeste peu d'intérêt pour s'impliquer dans la vie de sa fille, tandis que la mère est dépourvue devant la tournure des événements. [ 9 ] Devant la crainte d'un retrait du milieu vu l'orientation proposée d'un hébergement en centre de réadaptation, l'adolescente et le milieu se sont mobilisés. [ 10 ] Il y a eu des rencontres avec des intervenants sociaux de la communauté et un plan a été élaboré pour permettre de venir en aide à la jeune tout en la maintenant dans la communauté. [ 11 ] Le plan d'intervention sous forme de contrat a été signé par les parties, notamment X et sa mère.

Les deux ont à s'investir dans le projet pour remédier à la situation. [ 12 ] La mère bénéficiera d'accompagnement et d'enseignement pour l'amélioration de ses habiletés parentales par une ressource autochtone de la communauté. [ 13 ] Elle devra pour ces fins se présenter à la travailleuse sociale au moins une fois la semaine pour faire le suivi de la situation. [ 14 ] A devra assumer de facto son autorité parentale en encadrant et faire un suivi de son adolescente au quotidien [ 15 ] En ce qui a trait à X, elle s'est engagée à poursuivre sa scolarisation et pour ces fins en se présentant aux cours, ou avec l'autorisation de la direction scolaire faire les travaux à la maison. [ 16 ] L'adolescente devra respecter et reconnaître l'autorité de sa mère ainsi que les règles instaurées.

Elle aussi devra se présenter à la travailleuse sociale au moins une fois la semaine pour faire le suivi de la situation. [ 17 ] X et sa mère ont affirmé sous serment qu'elles sont prêtes à faire l'effort nécessaire pour fonctionner selon cette entente et se laisser aider pour que X reprenne une vie d'une adolescente de son âge.

Elle devra vivre et dormir à la maison de sa mère. [ 18 ] L'adolescente est consciente que si elle ne se conforme pas scrupuleusement à l'entente, le 28 juin 2011, date à laquelle l'audition sur la requête en révision aura lieu, le Tribunal en tiendra compte dans sa décision. [ 19 ] C, travailleuse sociale et responsable des services de prévention dans la communauté, nous a expliqué qu'elle va s'assurer que ce milieu bénéficie d'un suivi quotidien et intensif pour accompagner l'adolescente et sa mère.

Si l'entente n'est pas respectée, l'intervenante de la DPJ en sera informée. [ 20 ] D, représentante en santé communautaire, a aussi témoigné qu'elle est prête à aider et accompagner sa sœur A et sa nièce X. [ 21 ] On nous demande de donner l'opportunité de mettre en place ces mesures pour que l'adolescente et sa mère puissent faire la preuve qu'elles sont prêtes à s'investir pour améliorer la situation et le fonctionnement de X. [ 22 ] Devant une telle mobilisation pour encadrer et venir en aide à cette adolescente dans son milieu, que le Tribunal trouve très louable et exemplaire, nous sommes d'avis que la demande de report de l'audition pour permettre de vérifier le sérieux de cette démarche est dans l'intérêt de X. [ 23 ] Les termes de l'entente seront donc la base de l'ordonnance provisoire.

La demande nous apparaît fondée, et il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de report de l'audition sur la requête en révision au 28 juin 2011; DANS L'INTERVALLE ET À

TITRE PROVISOIRE ORDONNE le retour de X dans son milieu familial maternel; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille pendant cette période; ORDONNE à X de fréquenter l’école, en étant présente aux cours, sauf si dispensée par la direction, en y respectant les règles et l'autorité des enseignants, et en effectuant les devoirs et travaux prescrits; ORDONNE à X et à sa mère A de respecter en tout point l'entente intervenue et signée le 13 mai 2011 annexée au présent jugement comme en faisant

partie intégrante; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance provisoire. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Lyne Monger, avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mélanie Albert, avocate de l'adolescente M e Pierre Paradis, avocat de la mère Domaine du droit : Protection de la jeunesse