Mirzak c. R. 2023 QCCA 143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007889-221 (500-01-231473-221) ( 500-01-224159-217 ) (500-01-226305-214) (500-01-226306-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Houssam Mirzak Me Alexandra Semillé ( AS avocat ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour prorogation du délai pour dépôt des documents requis à l’article 60 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 2 ] VU les circonstances expliquant le défaut; [ 3 ] VU que le ministère public, à juste titre, ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai pour dépôt des documents requis à l’article 60 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , notamment l’exposé de l’appelant; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt au greffe de ces documents par l’appelant au 31 mars 2023; [ 6 ] FIXE la date de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimé au 12 mai 2023; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu’une nouvelle date d’audition d’une durée de 60 minutes soit fixée.