2020 QCCQ 8054, 2020 QCCQ 8054

Paquette c. Tremblay 2020 QCCQ 8054 JL 4825 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MNGAN « Chambre civile » N° : 650-32-700186-195 DATE : 30 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-FRANCE PAQUETTE

Partie demanderesse c. MARIE TREMBLAY

Partie défenderesse et SUCCESSION DE SERGE CÔTÉ et AURÉLIE LEBLANC-CÔTÉ Intervenants forcés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En date du 25 janvier 2019 Marie Tremblay vend à Marie-France Paquette et Pierre Guionie un immeuble résidentiel situé au [...] à Sept-Iles. [ 2 ] La vente de l’immeuble en question est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur, tel qu’il appert du contrat de vente notarié [1] . [ 3 ] Auparavant, Marie Tremblay a elle-même acquis ce même immeuble de Serge Côté et Aurélie Leblanc-Côté, en date du 21 février 2012.

Cette vente a également été faite sans la garantie légale, le tout tel qu’il appert du contrat notarié qui est alors intervenu [2] . [ 4 ] Dès le 13 février 2019, Marie-France Paquette, nouvelle propriétaire, a connaissance de problèmes affectant la résidence située au [...]. En effet, l’évacuation d’eau de la douche est difficile. Il en va de même pour l’eau de l’évier de la salle de bain et l’évacuation d’eau de la toilette.

Il y a présence de bulles et de bruits anormaux dans ces appareils. [ 5 ] Après différentes démarches dont deux vidanges de la fosse septique, Marie-France Paquette découvre que l’immeuble est affecté d’un vice-caché. En effet, après avoir fait creuser près de la maison, Marie-France Paquette découvre le bris du tuyau reliant la maison à la fosse septique. Ce tuyau doit être remplacé. Le coût de ces réparations s’élève à 5 000 $.

Marie-France Paquette réclame également 2 500 $ pour préjudices matériels et moral subis à la suite de cette découverte. [ 6 ] Marie-France Paquette allègue que Marie-Tremblay ne pouvait ignorer la présence de ces problèmes. [ 7 ] Marie Tremblay nie toute responsabilité à l’égard des sommes qui lui sont réclamées. En effet, elle a vendu sans garantie légale de qualité. Elle témoigne de l’entretien rigoureux qu’elle a eu de la maison et de la vidange régulière, c’est-à-dire annuelle, de la fosse septique.

Elle explique qu’elle vivait seule au [...] et qu’elle n’a jamais rencontré aucun problème avec l’évacuation des eaux de la douche, des éviers et de la toilette. [ 8 ] Marie Tremblay met Serge Côté et Aurélie Leblanc-Côté en cause à

titre d’intervenants forcés. Serge Côté est décédé et c’est madame Aurélie Leblanc-Côté, son épouse, qui représente sa succession. Aurélie Leblanc-Côté nie également toute responsabilité à l’égard de la demande de Marie-France Paquette et par conséquent, de celle de Marie Tremblay, alléguant elle aussi une vente sans garantie légale. Questions en litige [ 9 ] 1) Puisque la vente de l’immeuble intervenue entre Marie-France Paquette et Marie Tremblay a été faite sans la garantie légale de qualité, Marie Tremblay peut-elle être tenue responsable du vice ayant affecté la résidence du [...] à Sept-Iles?

2) La responsabilité de la succession de feu Serge Côté et de Aurélie Leblanc- Côté qui ont également vendu leur immeuble en 2012 sans la garantie légale de qualité peut-elle être engagée? [ 10 ] Le Tribunal répond à ces deux questions par la négative. Voici pourquoi.

Analyse [ 11 ] Il appert clairement du contrat notarié [3] intervenu entre Marie-France Paquette et Marie Tremblay que la vente a été faite sans la garantie de qualité [4] . [ 12 ] Même lorsqu’une vente est faite sans la garantie de qualité, le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien [5] . [ 13 ] En demande, Marie-France Paquette a le fardeau de démontrer, selon la balance des probabilités, que Marie Tremblay n’a pas révélé des vices qu’elle connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. [ 14 ] Marie-France Paquette ne s’est pas déchargée de ce fardeau de preuve. [ 15 ] En effet, même si les problèmes sont survenus peu de temps après la signature du contrat de vente, rien dans la preuve ne laisse croire que Marie Tremblay connaissait ou ne pouvait ignorer les problèmes qui affectaient l’immeuble. [ 16 ] Aucun élément de preuve de la demande ni aucune expertise ne permettent d’en conclure ainsi.

Au contraire, Marie Tremblay témoigne de l’entretien rigoureux de l’immeuble pendant la période où elle y a habitée, soit de 2012 à 2019. [ 17 ] Marie Tremblay indique n’avoir jamais constaté aucun problème avec l’évacuation des eaux usées ou des toilettes. Ce témoignage s’avère constant, cohérent et appuyé de pièces justificatives [6] . [ 18 ] La découverte du problème environ deux semaines après la vente ne suffit pas à elle-seule pour démontrer l’existence du problème au moment de la vente . En effet, différentes hypothèses peuvent expliquer ce qui s’est produit.

Toutefois, aucune de ces hypothèses n’a effectivement été prouvée, selon la balance des probabilités. [ 19 ] À plus forte raison, le Tribunal ne peut, sur la foi de ces hypothèses, conclure que Marie Tremblay connaissait le problème ou ne pouvait l’ignorer. [ 20 ] Puisque la vente a été faite sans la garantie légale de la qualité et qu’aucun élément de preuve ne laisse croire que Marie Tremblay connaissait ou ne pouvait ignorer le problème affectant la résidence, sa responsabilité ne peut être engagée.

C’est l’essence même de la vente sans la garantie légale. [ 21 ] Ce même raisonnement s’applique également à la succession de Serge Côté et à Aline Leblanc-Côté. En effet, la vente à Marie Tremblay en 2012 a également été faite sans la garantie légale.

Rien dans la preuve ne permet de croire que la succession de Serge Côté, Aline Leblanc-Côté et Serge Côté de son vivant connaissaient ou ne pouvaient ignorer le vice affectant la résidence située au [...]. [ 22 ] Il est sans équivoque que les deux contrats de vente intervenus d’abord en 2012 puis ensuite en 2019 comprennent une clause d’exonération de responsabilité contractuelle quant à la garantie, de qualité comme le prévoit l’

article 1733 al.1 du Code civil du Québec . [ 23 ] Nous ne sommes pas non plus en présence de vendeurs professionnels qui ne pouvaient ignorer l’existence du vice affectant l’immeuble [7] . [ 24 ] En conséquence, le recours de la

partie demanderesse ne peut réussir. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] REJETTE la demande de la

partie demanderesse à l’égard de la

partie défenderesse et des intervenants forcés; [ 26 ] CONDAMNE la demanderesse à la somme de 190 $, représentant les frais de justice de la défenderesse et à la somme de 386 $ représentant les frais de justice des intervenants forcés. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q. Date d’audience : 15 octobre 2020