2011 QCCA 1930, 2011 QCCA 1930

Raîche c. R. 2011 QCCA 1930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004778-104 ( 500-36-005358-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT RICHARD RAÎCHE Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

Demande d'autorisation d'ajouter de nouveaux éléments de preuve et d'amender les conclusions. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 29 Début de l'audition. 10 h 29 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi le 6 octobre 2011.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.