2021 QCCA 223, 2021 QCCA 223

Legault c. R. 2021 QCCA 223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003620-197 (200-01-195426-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). DATE : 11 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ LEGAULT Me MARC LABELLE (Labelle, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT Me MICHEL BÉRUBÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel des jugements rendus le 26 janvier 2019 et le 4 septembre 2019 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête en autorisation d’appel comportant des questions de droit et de fait déférée à la formation 2.

Contacts sexuels – Agression sexuelle (culpabilité & sentence) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des procureurs; 9 h 39 La Cour s’adresse aux procureurs; Me Labelle informe la Cour qu’il se désiste du pourvoi sur la sentence, à la lumière de l’arrêt Friesen; Échanges entre la Cour et Me Labelle; 9 h 43 Observations de Me Labelle sur le volet de la culpabilité; Échanges entre la Cour et Me Labelle; Me Labelle poursuit ses observations; 10 h 59 La Cour s’adresse à Me Boisvert en ce qui concerne le temps accordé à la

partie appelante pour soumettre ses observations; Observations de Me Boisvert sur le volet de la culpabilité; Échanges entre la Cour et Me Boisvert; Me Boisvert poursuit ses observations; 11 h 46 Réplique de Me Labelle; 11 h 49 La requête et le pourvoi sont mis en délibéré; 11 h 49 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière

ARRÊT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .) [ 1 ] PREND ACTE du désistement de la

partie appelante de l’appel de la sentence prononcée le 4 septembre 2019 par le juge Carl Thibault de la Cour supérieure. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.