2020 QCCA 975, 2020 QCCA 975

K.F. c. R. 2020 QCCA 975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007170-192 ( 540-01-081091-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE K… F... Me Justine Levasseur Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour modification de conditions de mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. et Art. 31 R.c.a.m.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. La requête n’étant pas contestée, Me Blais a été dispensé d’être présent.

PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 2 ] Vu la nature de la modification demandée; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour modification de conditions de mise en liberté de sorte que la condition numéro 3 de l’ordonnance de mise en liberté rendue le 11 novembre 2019 par l’honorable Stephen W. Hamilton est biffée et remplacée par la condition suivante : 3.

Résider au [...] à Ville A, Québec, [...]; [ 4 ] ORDONNE que toutes les autres conditions de mise en liberté demeurent en vigueur; [ 5 ] ORDONNE que la modification aux conditions de mise en liberté soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.