2020 QCCA 984, 2020 QCCA 984

Bélanger c. R. 2020 QCCA 984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003497-182 (300-01-013895-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juillet 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LYNE BÉLANGER Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine en attendant la décision de la Cour suprême du Canada (art. 679(1)

c) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 10 h 34 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 34 Discussion entre la juge et les parties; 10 h 36 Jugement; 10 h 37 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis en attendant la décision de la Cour suprême sur sa demande d’autorisation d’appel. [ 2 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête. Je suis aussi d’avis que les critères énoncés au paragr. 679(3) C.cr. sont satisfaits.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée le 22 mai 2018 par l’honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Montmagny, aux conditions suivantes, et ce, jusqu’à la décision de la Cour suprême sur la demande d’autorisation d’appel : a. Garder la paix et avoir une bonne conduite; b. Demeurer au [...], St-Fabien-de-Panet, province de Québec, [...] c.

Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures du présent jugement. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.