2015 QCCQ 7982, 2015 QCCQ 7982

Protection de la jeunesse — 15255 2015 QCCQ 7982 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001282-138 DATE : 25 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. Dans la situation de : X Née […] 2008 [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse A Requérante Et A Et B Parents JUGEMENT RECTIFICATIF MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Dans le jugement rendu le 13 mai 2015, une erreur de date s’est glissée puisque le procès-verbal indique que la requête est accueillie selon les mesures proposées au rapport complémentaire pour une période d’un an, soit en vigueur jusqu’au 13 mai 2016. [ 2 ] En conséquence, la troisième conclusion doit se lire ainsi : [ 3 ] CONFIE l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 13 mai 2016, aux conditions suivantes. [ 4 ] Les autres conclusions demeurant identiques.

Signé le 25 août 2015 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Goulet Avocate pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat pour l'enfant Me Jean-Marie Doiron Avocat pour la mère

Me Marina Chidiac Avocate pour le père Date d’audience : 13 mai 2015 Protection de la jeunesse — 15255 2015 QCCQ 7982 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001282-138 DATE : 13 mai 2015 Jugement rendu à l'audience SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. Dans la situation de : X Née le […] 2008 [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse A Requérante Et A Et B Parents JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. c. P-34.1) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [1] Le Tribunal est saisi d’une requête en révision concernant les enfants X, âgée de 6 ans et Y, âgé de 8 ans. [2] Il appert du dossier que les deux enfants font l’objet de mesures de protection depuis janvier 2013.

Ils ont été confiés à leur père avec un suivi psychosocial sauf pour une période de quelques mois en 2013, durant laquelle ils ont été hébergés en famille d’accueil. [3] Le 9 décembre 2014, le Tribunal ordonne la poursuite de mesures de protection tout en maintenant les enfants chez leur père. [4] Par sa requête, le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal d’ordonner l’hébergement de l’enfant X dans une famille d’accueil et de l’enfant Y dans un centre de réadaptation. [ 5 ] Le père est présent et assisté de son avocate.

Il se dit en accord avec les conclusions de la requête. [ 6 ] La mère est absente, mais représentée par son avocat, qui en son nom, se dit en accord avec les mesures proposées. [ 7 ] Les enfants sont absents, mais représentés par leur avocat. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation des deux enfants s’est détériorée. Ils arrivent à l’école anxieux et parfois même agressifs.

Ils n’ont pas les collations appropriées et sont souvent vêtus de vêtements inadéquats. [ 9 ] La collaboration du père est inexistante à tel point qu’il s’est avéré impossible de vérifier régulièrement l’état du milieu de vie offert aux enfants. Il semble que le logement est insalubre et encombré d’animaux de toutes sortes. [ 10 ] De plus, le père adopte des méthodes éducatives inappropriées. Dans son rapport écrit, [intervenante 1] écrit :

Le 4 février dernier, lorsque Y est arrivé à l’école, il semblait dérangé et adoptait un comportement turbulent. Lorsque l’intervenante sociale de l’établissement a questionné l’enfant, ce dernier a demandé « de l’aide », verbalisant « je ne suis plus capable »; « mon père me pousse et me fait mal, il me crie après tout le temps »; « je veux aller vivre en famille d’accueil, appelle [intervenante 1] pour qu’elle m’aide ».

Suite à ces verbalisations, nous sommes allés le rencontrer, et ce dernier a confirmé ses dires, en ajoutant qu’il avait régulièrement pour conséquence de demeurer plusieurs minutes (30, 40 et même 50 minutes) dans le coin du mur. Lors de notre rencontre, Y nous a de nouveau demandé « de l’aide » et lorsque nous lui avons demandé de quelle manière nous pouvons lui venir en aide, il a écrit textuellement sur une feuille « je veu à les en Fam d’accueil ». De plus, Y nous explique avoir peur de son père et nomme « en famille d’accueil, je n’ai pas peur, je sais qu’ils m’aiment et je suis mieux qu’avec mon père ».

Bien que l’enfant nous mentionne que sa sœur ne nous dirait pas la vérité puisqu’elle a « trop peur », nous l’avons tout de même rencontrée. Elle n’exprimait pas vouloir aller en ressource de type familial, mais confirmait les dires de son frère en ce qui a trait aux conséquences appliquées par le père. [ 11 ] Les enfants ont dû être retirés du milieu familial dès le 4 février dernier pour être hébergés en famille d’accueil. [ 12 ] Malheureusement, Y présente des troubles de comportement inquiétants autant à l’école que dans le milieu d’accueil.

La famille d’accueil a été dans l’impossibilité de contrôler la situation et l’enfant a dû être déplacé vers un centre de réadaptation dans le cadre d’une mesure provisoire. Il est hébergé à l’unité A à Ville A qui s’adresse aux jeunes de son âge. [ 13 ] Le père est actuellement incarcéré après avoir été arrêté pour des menaces de mort contre des intervenants du Centre jeunesse. [ 14 ] Les enfants semblent bien s’intégrer dans leur milieu d’accueil. Ils nécessitent cependant un encadrement particulier.

Dans un rapport complémentaire, l’intervenante [intervenante 1] écrit : L’enfant démontre de belles habiletés sociales. Par contre, quand il est temps de gérer des mécontentements liés à des délais ou des consignes émises par l’adulte, Y arrive difficilement à s’exprimer sans critiquer ou faire preuve d’impatience. Lors de délai, l’enfant réagit en soupirant, nommant que c’est long ou celui-ci pose à maintes reprises la même question jusqu’à ce qu’il obtienne une réponse. Quant aux consignes, lorsque ces dernières ne le satisfont pas, il s’oppose à les réaliser, soupire ou ignore l’adulte.

Une amélioration a pu être notée à ce sujet puisqu’au départ, Y répondait « non » à tout ce qui lui était demandé et plusieurs minutes lui étaient nécessaires pour accomplir la tâche.

Un défi quotidien a été mis en place à ce sujet et il s’est vu octroyer un « salut à l’effort » et une médaille en guise de renforcement à la réussite de son défi. [ 15 ] En ce qui concerne X, elle écrit : Depuis le début de l’hébergement en ressource de type familial le 4 février dernier, il est observé que X présente des lacunes en ce qui a trait à ses habiletés sociales, notamment la résolution de conflits, le contrôle de ses émotions et le respect des frontières.

Un travail est réalisé par l’éducatrice en réadaptation externe afin qu’elle intègre les différents concepts reliés à l’intimité et développe des mécanismes de protection. Un défi comportemental a été mis en place afin de favoriser son apprentissage. [ 16 ] La mère vit [dans la région A]. Elle a très peu de contact avec les enfants.

Malgré son peu d’implication, elle a manifesté le désir que ses enfants soient déplacés dans sa région afin qu’elle puisse reprendre contact avec eux. [ 17 ] La situation des deux enfants est bien résumée dans le rapport de révision de l’intervenante [intervenante 1] lorsqu’elle écrit : X et Y reçoivent des services de la protection de la jeunesse depuis maintenant deux ans. Le risque sérieux de négligence en lien avec le problème d’adaptation sociale, de toxicomanie et d’instabilité du père est toujours présent.

En effet, monsieur B présente un mode de vie désorganisé (instabilité physique, loyer impayé, événement de violence) et refuse de s’impliquer dans les différents services visant à résoudre ses difficultés personnelles. De plus, l’intervention au cours des deux dernières années nous démontre une récurrence sur le plan de la négligence. [ 18 ] La preuve convainc le Tribunal qu’il y a lieu d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête en révision et prolongation. [ 20 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X. [ 21 ] CONFIE l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 17 avril 2016, aux conditions suivantes. [ 22 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil choisie par le Centre jeunesse. [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu suivant entente entre les parties. [ 24 ] RECOMMANDE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu après rencontre et préparation préalables auxdits contacts. [ 25 ] RECOMMANDE aux parents de s’impliquer dans les différents services afin de régler leurs difficultés personnelles. [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer au plan d’intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse en application de l’ordonnance. [ 27 ] RECOMMANDE aux parents de s’abstenir de toute consommation de drogue lorsqu’ils sont en situation de responsabilité vis- à-vis leurs enfants.

[ 28 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis et de recevoir des services à domicile. [ 29 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents. Signé le 23 juin 2015 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Goulet Avocate pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat pour l'enfant Me Jean-Marie Doiron Avocat pour la mère Me Marina Chidiac Avocate pour le père Date d’audience : 13 mai 2015