2013 QCCA 1703, 2013 QCCA 1703

Lafferty c. R. 2013 QCCA 1703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004808-109 ( 500-01-035485-108 ) (500-01-034231-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT PHILIP LAFFERTY Me Clemente Monterosso CLÉMENT MONTEROSSO AVOCAT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Hélène Décarie PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 26 octobre 2010 par l'honorable Pierre E. Labelle de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Culpabilité Greffière: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 16 : Début de l’audience. 12 h 16 : Argumentation de Me Clemente Monterosso. Me Monterosso demande à la Cour d'acquitter l'appelant sur les chefs d'accusation n os 1, 2 et 12, car il a purgé sa peine. 12 h 24 : Suspension de l'audience. 12 h 27 : Reprise de l'audience. 12 h 27 : La Cour s'adresse aux procureurs et les informe que ce n'est pas nécessaire d'entendre l'argumentation de Me Hélène Décarie. Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. 12 h 28 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de rejeter l'appel, car aucun moyen d'appel proposé ne justifie pas la reformation du jugement entrepris. POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 2 ] REJETTE l'appel.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.