2018 QCCA 1367, 2018 QCCA 1367

Goulet c. R. 2018 QCCA 1367 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006840-183 (505-01-117208-138 SEQ.ACC. 006) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. APPELANTE AVOCATE CHANTAL GOULET Me SARAH NATHALIE MARSOLAIS INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON Me JULIE GARNEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2018 par un jury présidé par l'honorable Alexandre Boucher de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties par rapport aux conditions de mise en liberté. 9 h 39 Intervention de Me Julie Garneau. 9 h 43 Intervention de Me Sarah Nathalie Marsolais. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués et le consentement de l’intimée, qui exprime son accord avec les conditions de remise en liberté proposées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de Chantal Goulet aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au [...], Saint-Jean-sur-Richelieu, QC […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou l’un de ses juges; 4.

Ne pas quitter le Québec; 5. Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; 6. Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : (

a) Rapide chèque situé au 2105 chemin Chambly Longueuil; (b) 841-843, rue Hubert, Longueuil; (c) 1697, chemin des patriotes Nord, Mont St-Hilaire , (d) 1705 chemin des patriotes Nord, Mont St-Hilaire; (e) 2005, rue Marmier, Longueuil; (f) 840-842 boul. Curé-Poirier Ouest Longueuil ; (G) 780, rue Magdeleine, (

h) La Prairie; (g) 1359, chemin des patriotes, Mont St-Hilaire;

7. Ne pas se trouver dans quelque centre d’encaissement, maison de change, institution bancaire ou toute entreprise offrant un service de prêt, SAUF pour y effectuer une transaction ou opération relative à un compte en son propre nom ou un document libellé à son propre nom ou pour sa propre compagnie, s’il est président, secrétaire ou actionnaire majoritaire de ladite compagnie; 8.

Ne pas effectuer directement ou indirectement des transactions ou opérations bancaires (notamment prêts, retraits, dépôts, financement, paiements de facture, etc.) relative à un compte appartenant à un tiers (individu ou personne morale) sauf pour sa propre compagnie, s’il est président, secrétaire ou actionnaire majoritaire de ladite compagnie; 9.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes sauf en présence de son avocat et pour les seules fins de la préparation de son appel : France-Josée Dancause, Benoit Sénécal, Jean-Marc Lavallée, Sophie Jolicoeur , Alain Poliquin Marie-Ève Noël, Jeanne Mercier, Bobby Bonneau, Stéphane Jr. Potvin, Daniel St-Denis, Patrick Tessier, Sylvie Morand et Diane Miron; 10. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec l’un quelconque des investisseurs dont les noms apparaissent à la liste ci- jointe; 11.

Interdiction d’exercer l’activité de conseiller, telle que définie à l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières; 12. Ne pas exercer l’activité de conseiller, telle que définie à l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières; 13. S’abstenir d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement une opération sur valeurs, sous toute forme d’investissement visée par la

Loi sur les valeurs mobilières y compris l’activité de courtier définie à l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières; 14. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la requérante ne soit mise en liberté. simon ruel , J.C.A.

Annexe – Investisseurs

Ami, Joël Arabie, Mme Aubé, Martin Claude Auclair, Claude et Flynn, Ginette Auclair, Stéphane Bahad, Issaam Baldo, Peter Barrière, Dany Beaudoin, Alain Beaudoin, Marcel Beaudoin, Mario Beaugrand, Mario Bégin, Alexandre Bégin, France Bégin, Maxime Benoît, Marc-André Benoît, Richard Bergeron, Léa-Paul Bergeron, Luc Bernier, Louis Marie Berthiaume, Alain Birer, Jean Birer Biron, Jocelyn Blais, Chantal Bolduc, Michelin Bouchard, Renel Bouthillette, Michel Brault, Jean Brillon, Jean-Guy Brisson, Diane Brodeur, Hubert Brodeur, Louis Brosseau, Sylvain Brosseau, Sylvie Brouillard, Roxanne Calvert, Marc Calvert, Robert Calvert, Roger

Cantin, Michel Caron, Guy Carpentier, Yvon Carrier, Pierre Castongua Christian Cerasuolo, Pasqualino Charbonneau, Anick Charron, Gilles Chénard, Christian Chiosa, Cyril Ciampittiello, Pino Clément, Daniel Corps, Thierry Côté, Denis Côté, Jean-Paul Covatta, Umberto Crépeau, Anne Darveau, Michael Darveau, Sandra Darveau, Stéphane Daviau, Louise Davidson, Stéphan De Champlain, Normand Demers, Daniel Dencovich, Monsieur Denis, Guy Déry, Éric Desmarais, Monsieur Dionne, Gyslain Douaire, Richard Doucet, Daniel Dracontaidis, John Dubé, Jean Eudes et Ginette Dubois, Nathalie Dufort, Michel Dugal, Jonathan Dumais, Mario Dumont, Mario

Dupont, René Duquette, Bernard Duquette, Jacques Duquette, Mario Dusseault, Patrick Émond, Éric Fabrizio, Dino Fabrizio, lva Fabrizio, Paul Fabrizio, Vincenzo Filion, Catherine Filion, Dominique Flipo, Jean-Luc Fontaine, François et Marie-Lise Théroux Forest, Guy Frappier, Marco Gaboury, Gaston Gaboury, Stéphane/ Francesco Javier Ambriz Gaétan, Louis Michel Gagné, Paul et Parent, Sophie Gagnon, André Gagnon, Andrée Anne Gagnon, Éric Alexandre Gagnon, Léo Gaudet, Marcel Gauthier, Jocelyn Gauthier, Martin Gendron, Daniel Giasson, Louise Giguère, Martin/ Vernier, Sophie Giovannucci, Loreto Giroux, Maurice Gouin, Mario Goulet, Chantal Graveline, Lily Graf, Lazlo Hanna, Charbel /Jocelyne Azzi Hébert, Daniel

Hébert L, Fernande Hébert, Jean Hébert, Jean-Louis Helmers, Maryel Huard, Linda Hudon, André Jacques, Louis Jacques, Richard Jobidon, Marc Karkouti, Souhad et Akkaoui, May Kelemen, Peter Khalil, Nader Labelle, Jean-Pierre Jr. Labelle, Jean-Pierre Sénior Labelle, Sylvie/ Lebrasseur, Isabelle Lachapelle, Daniel Ladouceur, Sylvain Lafond, Sylvain Lahoud, Anthony Lambert, Daniel Lapointe, lan Larocque, Michel Lavallée, Ghislain Lavoie, Michel N. Lawrence, Maurice Leblond, Paul Leclerc, Yvan / Leclerc, Louise Lefkowitz, Josh Lefkowitz, Larry Legros, Benoît Lemair, Gérard Lemelin, Bernard Leroux, Claude Lessard, Steve Letarte, Marjolaine Letourneau, Simon Grenier Léveillé, Roger Lévesque , Manon

Lussier, Luc Lussier, Sophie Macnab, Scott Maillet, Sylvain Mailloux Laval Mailloux, Réjean Malo, Francoys Malouin, Bruno Marin, Michel Martin, Oliv i er Mathieu, Roch McKenna, Thomas Mercier, Éric Messier, Benoît Metsos, Marco/ Cordone Donatina Meunier, Christian M i ron, Robert et Maucier i Rozaria Mondoux, Hector Montpellier, Dominic Montpell i er , Jean Montpellier, Stephan Moreau, Robert Morin, Christiane Morris, Charlene Ann Musallam, Abbel Aziz Nader, Sonia A . (Sonia Th i beault) Oclat, Stéphane Page, Michel et Carole Paquette, Daniel Paquin, Ma rj o Paré, R i chard Parent, Sylv i e Patrault, Émile .

Pelletier, Alain Perreault, Serge Pillenière, Alain Pierg i ovanni, Marco Plante, Jacques/ Chantale Paquette

Polidoro, Érik Polidoro, Robert Pol i doro, Steven Poulin, Jean Proulx, Antoine ou Alain Proulx, Paul Rac i ne, Sophie Raymond, Jean - Marc Raymond, Stéphane Rhéaume, Mathieu Ritcher Labelle, Mon i que R i varçl, Paul Robert, François Rochefort, Jean Rosenwald, Ted Rouleau, Jean - Pierre Rouleau, Yves Robert Roy, Gilbert et Rioux, Carmen Roy, Marcel Roy, Mélissa Roy, Stéphane · Samuel, Yves Saucier, Daniel Savoie, Francis Sénécal, Yvan Sinno, Dina Soueidy, Carl St-Amant, Henri Paul/ Guimond Céline St-Hilaire, Philippe St-Jean, Luc Tanguay, Richard Tawil, Lucien Tessier, Patrick Therrien, Camille Tremblay, Alain Tremblay, Philippe Tremblay, Sonia Usereau, Jean-Pierre

Vachon, Michel Vallières, Jean-Pierre Veilleux, Michelyne Wagner, Christiane et Wagner Claude Yockell, Joel Lamoureux, Jean-François Laurence (Lawrence), Maurice Balbuna Milanest Argenta, Luis Antonio (en supposant que le prénom est Luis Antonio) Benoit, Monique Chaboilier, Eugène Côté, Luc Dubois, Louise Gagnon, Jonathan Gauvin, Gérald L'Écuyer, Hélène Mariennetti, Marianne Ste-Marie, Claude Turcotte, Pierre S.