2012 QCCA 1933, 2012 QCCA 1933
Opinion
Estwick c. R. 2012 QCCA 1933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004793-103 ( 500-01-023548-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JUSTIN ESTWICK Me Gaétan Bourasa (absent) AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT
Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 31 Me Boursassa est absent. La Cour demande à Me Boucher de communiquer avec Me Gaétan Bourassa. 9 h 34 Suspension pour autres dossiers. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Intervention de Me Boucher. 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la demande de la Cour, vu l'absence du procureur de l'appelant, Me Gaétan Bourassa, celui-ci a été contacté. [ 2 ] L'avocat de la poursuite n'a pas été cependant en mesure de lui parler.
[ 3 ] On ignore les raisons de son absence aujourd'hui. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] DÉCLARE l'appel abandonné. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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