2019 QCCQ 9103, 2019 QCCQ 9103

Protection de la jeunesse — 199187 2019 QCCQ 9103 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000741-199 DATE : 18 décembre 2019 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2007 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, âgée de 12 ans, en raison notamment des difficultés d’encadrement de la mère et demande qu’elle soit confiée à sa mère. [ 2 ] L’enfant et ses parents sont d’accord avec les mesures recherchées.

La mère demande au Tribunal d’ordonner une nouvelle évaluation psychologique de l’enfant. CONTEXTE [ 3 ] De l’union des parties sont nés deux enfants, X et Y, âgé de 10 ans. La mère assume la garde des enfants, les parents étant séparés depuis plusieurs années. Le père n’a aucun contact avec les enfants, une ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure interdisant même les contacts. [ 4 ] La mère a un nouveau conjoint et un enfant âgé de 6 ans est issu de cette union. La mère a également une fille aînée âgée de 21 ans, laquelle est autonome.

COMPROMISSION [ 5 ] La mère est très permissive et n’est pas en mesure d’encadrer adéquatement sa fille. Il lui arrive de crier et de tenir des propos inappropriés. L’enfant, qui connaît le point faible de sa mère, profite de la situation. Les querelles mère/fille peuvent être quotidiennes et de haute intensité. [ 6 ] Le 11 octobre 2019, l’enfant se met une ceinture autour du cou pour mettre fin à sa souffrance. Elle dit avoir posé un tel geste en réaction aux propos de sa mère qui est grincheuse et la réprimande constamment. Le lendemain, la mère voit des marques au cou de l’enfant et ne sait comment intervenir.

Elle contacte les policiers qui transportent l’enfant à l’hôpital. [ 7 ] X est en centre de réadaptation du 12 octobre au 12 décembre 2019. [ 8 ] La mère reconnaît avoir déjà tapé l’enfant mais maintenant elle oblige l’enfant à se retirer dans sa chambre ou lui enlève des objets comme un cellulaire ou une tablette. [ 9 ] L’enfant est en 6 e année et a de bons résultats scolaires. Son estime personnelle est plus ou moins élevée.

[ 10 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l’article 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 11 ] En centre de réadaptation, on ne remarque aucun problème majeur hormis la difficulté de l’enfant d’accepter des refus et des délais. Elle peut alors devenir colérique et impulsive. Les comportements de l’enfant démontrent clairement que lorsque les limites sont claires et qu’il y a de la constance, elle est en mesure d’agir adéquatement. [ 12 ] Les sorties chez la mère se sont généralement bien déroulées.

À une occasion, la mère a dû avoir des conseils d’un intervenant du centre de réadaptation pour gérer une crise. [ 13 ] La mère est capable d’assumer les besoins de base de l’enfant, de voir à sa sécurité et de lui démontrer amour et affection. La mère désire offrir à l’enfant un milieu de vie sécuritaire. [ 14 ] La mère doit être soutenue pour encadrer adéquatement l’enfant et en ce sens, les services d’un éducateur sont fondamentaux. [ 15 ] En 2016, René Brault, psychologue, évalue l’enfant pour établir son profil de personnalité.

L’objectif est alors de comprendre la dynamique de l’enfant et la nature de son lien avec son père puisqu’elle ne désire pas le revoir. Monsieur Brault recommande un suivi psychologique permettant à l’enfant de développer ses habiletés sociales, de rehausser son estime personnelle et d’apprendre à mieux gérer sa colère. Aucun suivi n’a été fait à ce jour. L’enfant, par la voie de son procureur, demande un tel suivi. [ 16 ] Les objectifs ciblés par monsieur Brault en 2016 semblent toujours d’actualité à la suite de l’évaluation de la situation réalisée par l’intervenante.

Le Tribunal n’estime pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation psychologique de l’enfant, les comportements constatés au cours des derniers mois s’inscrivant directement dans le même sens que ce qui était noté par monsieur Brault. Si en cours de suivi psychologique ou social de nouvelles difficultés surgissent, une nouvelle évaluation psychologique de l’enfant pourra être faite. Ce qui est urgent pour l’instant, c’est qu’un suivi débute.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 18 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère; [ 20 ] INTERDIT tout contact entre l’enfant et son père, sauf si l’enfant le désire et sur autorisation de la DPJ; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services requis par sa situation incluant notamment, des services d’un éducateur en réadaptation externe et un suivi psychologique; [ 22 ] PREND ACTE du consentement de l’enfant à se soumettre à un suivi psychologique; [ 23 ] ORDONNE à l’enfant et à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile; [ 24 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 25 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 30 septembre 2020.

Signé le 19 décembre 2019 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet goulet, bernard & langlais Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Carol Abud Avocat pour l’enfant Mylène Sabourin-Simard, stagiaire

centre communautaire juridique A Pour la mère Me Annie Proulx-Bernier guay, côté, avocats Avocate pour le père Date d’audience: 18 décembre 2019