2018 QCCA 771, 2018 QCCA 771
Opinion
Droit de la famille — 181012 2018 QCCA 771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009710-184 (655-12-004232-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT G… L... Me JEAN-ROCK GENEST (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… R... Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2018 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. )
Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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