2016 QCCA 453, 2016 QCCA 453
Opinion
9183-1164 Québec inc. c. Banque de développement du Canada 2016 QCCA 453 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025570-151 (500-17-071862-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS AVOCATS 9183-1164 QUÉBEC INC. 9074-9094 QUÉBEC INC. LINDA MEADUS MAMDOUH MANSOUR Me YOUNES AMEUR Me CHRISTINE NORMANDIN (Ameur Murias s.e.n.c.r.l.) Personnellement INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Me MIRIAM MORISSETTE (Joli-Coeur Lacasse s.e.n.c.r.l.)
DESCRIPTION : Motion to request extension of delay for substitution of lawyer and to produce stenographic notes Requête amendée et requête réamendée en prolongation de délai de production du mémoire Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 20 Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 20 Argumentation de Me Ameur. Me Ameur informe la Cour que M. Mansour lui a retiré son mandat pour le représenter juste avant d'entrer à l'audience. 15 h 29 Argumentation de Me Morissette. 15 h 41 Réplique de Me Ameur. 15 h 48 Intervention de M.
Mansour. 15 h 59 Réplique de Me Morissette. 16 h 01 Intervention de Me Ameur. 16 h 10 Suspension. 1 h 18 Reprise. 16 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants requièrent, par trois requêtes, une permission exceptionnelle de prolongation de délai ( C.p.c. , art. 373 et 25) pour obtenir les notes sténographiques de l'affaire et produire leur mémoire par la suite. [ 2 ] Une des conditions à satisfaire pour accorder une telle permission est de démontrer que l'appel a des chances raisonnables de succès. [ 3 ] Les appelants n'ont pas démontré quelque faiblesse que ce soit dans le jugement porté en appel. L'appel est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 4 ] REJETTE les requêtes, avec frais de justice; PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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