2024 QCCS 228, 2024 QCCS 228

Jian c. Zhang 2024 QCCS 228 SUPERIOR COURT (Civil Division) CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF LONGUEUIL N° : 505-17-002072-058 DATE : January, 29 th , 2024 ______________________________________________________________________ BY THE HONOURABLE SYLVAIN LUSSIER, J.S.C. ______________________________________________________________________ MING JIAN Plaintiff v.

ZHI LONG ZHANG and ALAIN BARRETTE and BARRETTE & ASSOCIÉS Defendants ______________________________________________________________________ JUDGMENT (On Application to Disqualify Counsel) ______________________________________________________________________ [ 1 ] The Court is seized with an application to disqualify Me Alain Barrette and his firm, Barrette & Associés, avocats inc., pursuant to

Article 193 C.C.P.. [ 2 ] On May 7, 2018, the Court of Appeal wrote, in one of the numerous judgments rendered in the present matter [1] : [ 5] For some unexplained reason, the file in the Superior Court has not progressed and what is generally known in revocation proceedings as the rescisoire stage of the case remains pending. [ 3 ] More than five and a half years later, the case is not much further advanced. [ 4 ] A brief recall of some of the episodes of the case is in order. The best

summary is found in a judgment rendered on May 23 rd , 2023, by Justice Marie-Claude Rigaud [2] : [3] Le 12 janvier 2005, la demanderesse a intenté un recours contre Zhang lui réclamant une indemnité totale de 500 000 $. [4] Le 31 janvier 2005, Zhang a comparu et opposé une défense à cette action. [5] Le 18 octobre 2005, avec l’autorisation du Tribunal, l’avocat de Zhang a cessé d’occuper. [6] Après avoir tenté sans succès de signifier à Zhang une mise en demeure de se constituer un nouvel avocat, celle-ci a été signifiée au greffe de la Cour supérieure. [7] Peu de temps après l’expiration du délai durant lequel Zhang devait comparaître, la demanderesse a modifié sa requête pour faire passer sa réclamation de 500 000 $ à 2 326 406 $, demande qui est aussi signifiée à la Cour supérieure. [8] Le 1er juin 2006, un jugement par défaut est rendu condamnant Zhang à payer la somme de 2 326 406 $ plus intérêts,

l’indemnité additionnelle et les frais de justice. [9] Le 2 mai 2014, Zhang qui est alors représenté par avocat produit une requête en rétractation du jugement rendu le 1er juin 2006. [10] Après deux jours d’audition, le juge Morrison rend le 10 février 2015 un jugement contre Zhang, refusant la requête en rétractation de jugement. [11] Le 12 mars 2015, Zhang qui est maintenant représenté par Me Barrette de Barrette & Associés porte en appel la décision du 10 février 2015. [12] Le 24 octobre 2016, la Cour d’appel accueille l’appel de Zhang, infirme le jugement de première instance et procède à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, accueille la requête en rétractation de jugement quant au rescindant, rétracte le jugement prononcé par défaut le 1er juin 2006 et casse la saisie exécution pratiquée contre les comptes bancaires de Zhang. [13] Le 23 décembre 2016, la demanderesse dépose une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême.

Le 20 avril 2017, la Cour suprême rejette sa demande d’autorisation. [14] Le 7 janvier 2018, la demanderesse dépose à la Cour d’appel une requête en rétractation du jugement du 24 octobre 2016 au motif que de faux documents ont été produits au soutien de l’inscription en appel de Zhang. [15] Le 7 mai 2018, la Cour d’appel rejette la requête en rétractation de la demanderesse tout en mentionnant au paragraphe 18 ce qui suit : “ However, it is not inconceivable that the applicant, who makes renewed allegations of fraud against the respondent, has a case to make, based on fresh evidence supportive of her claims against the respondent.

The appropriate forum to litigate such claims is the Superior Court, for the evidence which the applicant wishes to tender will in all probability attract counter evidence from the respondent, all of which will have to be ruled upon and weighed by a trial judge.

The Superior Court is better equipped for this task than is the Court of Appeal. ” [16] Le 29 juin 2018, la demanderesse dépose une procédure intitulée Declaration of fraud recherchant le rejet de la requête en rétractation de jugement et réclame des dommages additionnels à Zhang. [17] La demanderesse y allègue que la Cour d’appel aurait été trompée par de faux documents et de fausses représentations faites par Zhang et par la fraude de ce dernier dans le cadre de l’appel du jugement Morrison rendu le 10 février 2015. [18] C’est le 25 février 2020 que la demanderesse transmet à Me Barrette une Declaration of fraud amended ajoutant comme défendeurs à l’instance les avocats de Zhang, à savoir Me Barrette et Barrette & Associés. [19] La demanderesse allègue qu’en mars 2015, Zhang avec l’aide de Me Barrette a produit les documents frauduleux et a fait une centaine de fausses déclarations dans son inscription en appel qui a été accueillie par la Cour d’appel.

Elle prétend, en d’autres mots, que la rétractation de jugement du 1er jugement 2006 a été obtenue sur la base de faux documents et de représentations frauduleuses. [20] Le Tribunal doit aujourd’hui se prononcer sur (

i) la demande en opposition à la Declaration of fraud amended et, de manière subsidiaire, sur (ii) la demande en irrecevabilité et (iii) en rejet de la dite Declaration of fraud amended. [ 5 ] Justice Rigaud dismissed the application to dismiss the “Declaration of fraud”. [ 6 ] On October 20, 2023, Justice Chantal Lamarche ordered that the proceedings be split and that the “Declaration of fraud” proceed first for adjudication. [ 7 ] The “Declaration of fraud” was amended on November 10, 2023. [ 8 ] On February 5 th , 2020, Plaintiff had served a first version of her application to disqualify Defendant’s counsel, Me Alain Barrette, on the ground that he had helped Defendant to make false documents.

Said application was only received by the Court office on March 15 th , 2023. [ 9 ] The Application was amended on December 1, 2023. [ 10 ] During oral argument, it was stated that the main ground of disqualification raised by Plaintiff was that she would call Me Barrette as a witness. Questioned by the undersigned, she specified that she intended to examine Defendant Zhang for a whole day and then proceed with the examination of Me Barrette for half a day. [ 11 ] She did not specify how Me Barrette’s examination would adduce evidence that could not otherwise be obtained from Mr. Zhang. [ 12 ]

Section 76 of the Code of Professional Conduct of Lawyers [3] provides: 76. A lawyer must not personally act in a dispute if he knows or should know that he will be called upon as a witness. However, he may act: (1) if the fact of not acting is of a nature to cause serious prejudice to the client; or (2) if his testimony only refers to:

(

a) an uncontested matter; (

b) a question of form and there is no reason to believe that serious proof will be offered to contradict such testimony; or (

c) the nature or value of the professional services rendered by him to the client or, as the case may be, by another professional who engages in his activities within the same firm. [ 13 ] The rule suffers some flexibility. The party wishing to disqualify a lawyer which it intends to call as a witness must identify the evidence which it seeks to obtain from the layer and indicate why it is not possible to obtain this evidence through other means or other witnesses. [ 14 ] In Cidic ltée c . Ville de Saguenay [4] , Justice Simon Hébert wrote : [32] Dans le cas sous étude, la Ville invoque une situation dans laquelle l’avocat sera appelé à témoigner. [33] Or, l’

article 76 du Code de déontologie des avocats (ci-après le « C.d.a. ») prévoit que « l'avocat ne doit pas personnellement agir dans un litige s'il sait ou devrait savoir qu'il y sera convoqué comme témoin ». [34] Ainsi, cette affaire met en relief deux principes fondamentaux qui s’affrontent : le droit de choisir son avocat et l’intégrité de notre système de justice. [37] C’est dans la décision Studio 48 inc. c. Samson [5] rendue par le juge Gagnon, alors à la Cour supérieure, que l’on retrouve bien résumés les critères qui doivent guider le tribunal en pareilles circonstances : [58] Il ne suffit donc pas de manifester l’intention de faire témoigner le procureur de la

partie adverse sur un aspect du litige pour obtenir sa disqualification ou de celle des autres membres de son étude. Les tribunaux ont fréquemment été appelés à se pencher sur ces situations et ont dégagé les critères qui suivent en cette matière : (

a) c’est celui qui entend appeler l’avocat de la

partie adverse comme témoin qui doit justifier l’utilité de ce témoignage, voire même sa nécessité; (

b) l’intention de faire témoigner le procureur d’une

partie doit être fondée sur des considérations sérieuses; (

c) doit être considérée la possibilité, pour la partie, de faire sa preuve autrement que par le témoignage de l’avocat; (

d) la simple éventualité d’un possible besoin du témoignage de l’avocat n’est pas suffisante. L’intention de le faire témoigner doit être réelle et bien arrêtée; (

e) La demande en déclaration d’inhabilité doit être présentée de façon diligente et ne pas constituer une manœuvre vexatoire. [ 15 ] Justice Sylvain Provencher expressed his agreement with these principles in 9260-7514 Québec inc. c. Transfert de matériaux RCP inc . [6] [65] Il est établi que la

partie qui indique vouloir appeler comme témoin l’avocat de la

partie adverse, ou l’un des membres de son cabinet, doit justifier la nécessité du témoignage envisagé. Elle doit également démontrer que ce témoignage sera utile et non superflu ; [ 16 ] Plaintiff has not demonstrated the necessity of Me Barrette’s testimony, especially given that she intends to examine Defendant Zhang for a whole day. [ 17 ] In addition, the motion to disqualify must be made diligently upon discovery of the cause of removal [7] .

It appears from the record that Plaintiff knew as early as 2018 that she believed that Me Barrette, who is the attorney of record since at least October of 2016, had helped Defendant prepare false documents. The Application was neither served nor filed diligently. [ 18 ] The motion, while served three years ago, was not diligently presented. It was not filed in the Court record for three years.

During those years, Plaintiff was at times represented by attorney and cannot invoke her lack of representation as a pretext for not filing and presenting her application timely. [ 19 ] Me Barrette served a lengthy sworn declaration on his role in the file. Plaintiff never examined him on that declaration. Me Barrette is represented by the Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau and would not have self represented himself at that examination. [ 20 ] In Droit de la famille — 152555 [8] , the Court of Appeal wrote: [52] Il faut aussi éviter de faire en sorte que la moindre plainte d’une

partie puisse devenir un élément de stratégie judiciaire ayant pour but de déstabiliser une autre

partie en l’obligeant à se former un nouveau procureur.

L’attitude de l’intimée semble confirmer cet état de fait. [53] Nous ne sommes pas en présence d’une situation où une déclaration d’inhabilité soit devenue nécessaire : 1) pour éviter le risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels; 2) pour éviter le risque de représentation déficiente; et 3) pour préserver la confiance du public envers l’administration de la justice [24] . [54] Il est possible que Me Kiriazis ait pu faire une erreur de jugement ou ait commis une faute professionnelle en écrivant et en signifiant la mise en demeure du 18 juin 2013 à l’intimée.

Cela ne le rend pas, peu importe ce qu’en pense l’intimée, ipso facto, inhabile à représenter adéquatement les intérêts de l’appelant.

[ 21 ] Justice Éric Dufour has recently summarized these teachings in the case of Voghell c.

Municipalité de Saint-Paul d'Abbotsford [9] : [8] La jurisprudence applicable à une demande en déclaration d’inhabilité nous enseigne que : - les demandeurs doivent convaincre que l’avocate sera interrogée sur des éléments importants du litige; - l’assignation de l’avocate ne doit pas servir de prétexte pour écarter indûment le droit du client au libre choix de son avocat; - le témoignage doit être utile, voire nécessaire; - l’intention de faire témoigner l’avocate doit reposer sur des considérations sérieuses; - la nécessité d’interroger l’avocate doit apparaître clairement du dossier tel que constitué; - les demandeurs doivent démontrer qu’ils ne peuvent faire leur preuve autrement que par l’interrogatoire de l’avocate. [9] Ces critères tiennent compte de l’intégrité du système judiciaire aux yeux d’une personne raisonnable correctement informée et du libre choix d’une

partie de l’avocat.e qui la représente. (References omitted) [ 22 ] If Plaintiff actually needs Me Barrette’s testimony at trial, it will be up to the judge seized of the merits to decide whether Me Barrette can continue acting, at least for the purpose of the “Declaration of Fraud.” As stated above, Me Séguin is on record and he or a colleague can properly assist Me Barrette in his testimony. As Justice Pierre Tessier wrote in Robinson c.

Weinberg [10] : [34] Le tribunal peut déférer au juge du fond la décision de déclarer inhabiles ou non tous les membres du cabinet qui représente une partie; [11] le juge du procès pourra au besoin réévaluer la situation. Avant de statuer, le tribunal, à l’instar d’un voir-dire, pourrait entendre le témoignage éventuel de l’avocat afin d’en vérifier au préalable le contenu et la portée, ce qui évitera au surplus d’agir à l’aveuglette et de façon précipitée ou intempestive [ 23 ] The Court does not find that the conditions justifying the removal of Me Barrette and his firm are met.

FOR THESE REASONS, THE COURT: [ 24 ] DISMISSES Plaintiff’s Application to Disqualify Defendant’s Counsel; [ 25 ] THE WHOLE, with costs. __________________________________ SYLVAIN LUSSIER, J.C.S. MING JIAN Self represented Me Alain Barrette Barrette & Associés, avocats inc., Counsel for Defendant Zhi Long Zhan Me Luc Séguin TIMMONS SÉGUIN TREMBLAY Counsel for Defendants Alain Barrette and Barrette et Associés Hearing Date : January 15 th , 2024