2013 QCCA 1591, 2013 QCCA 1591
Opinion
Rasmi c. R. 2013 QCCA 1591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005051-113 (500-01-045802-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT MOUAD RASMI Me Franco Schiro (absent) Étude Légale Franco Schiro INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis – H.- Lafontaine AUDITION 9 h 36 Me Franco Schiro est absent. 9 h 36 Représentations par Me Alexandre Boucher Me Boucher offre à la Cour d'aller appeler ses confrères. 9 h 38 Suspension de la séance. 11 h 03 Me Alexandre Boucher n'a pu rejoindre Me Franco Schiro. 11 h 04 Le dossier est continué au vendredi 20 septembre 2013, 9 h 30. 11 h 20 Arrivée de Me Clemente Monterosso, ce dernier demande à la Cour la permission de représenter Me Schiro car ce dernier est présentement devant la Cour supérieure pour un choix de jury.
Il demande à la Cour de remettre l'audition de la règle 79 au 21 octobre 2013. La Cour demande à Me Monterosso d'aviser Me Alexandre Boucher que le dossier est reporté au 21 octobre 2013. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'audition est continuée au 21 octobre 2013. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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