2023 QCCA 1325, 2023 QCCA 1325
Opinion
Loiselle c. Haggai 2023 QCCA 1325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030633-234 ( 500-17-110930-198 ) (500-17-117067-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT MArie-Josée Loiselle Me Philippe Frère ( Lavery, De Billy ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Jessie Haggai Me JEan-François Langlois ( Brunet & Brunet ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE TRIBUNAL DES PROFESSIONS JOHANNA SARFATI, exerçant la profession d’avocate PATRICIA LEMAY, en sa qualité de secrétaire du Conseil de l’Ordre des pharmaciens du Québec ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l'exposé de la
partie appelante (Arts. 84 et 373 C.p.c. ) . Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l'exposé de la
partie intimée. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu que les requêtes ne sont pas contestées, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs aux deux requêtes et puisque celles-ci ne sont pas contestées; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé de la
partie appelante; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé de la
partie intimée; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie appelante au 19 octobre 2023; [ 5 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie intimée au 20 novembre 2023 (le 18 novembre étant un samedi); [ 6 ] Le tout, sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe
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