2022 QCCA 213, 2022 QCCA 213

Hubert c. R. 2022 QCCA 213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003873-218 (600-01-016221-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 18 juin 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Bélanger), district de Rouyn-Noranda, en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 14 février 2022 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JACOB HUBERT Me CLARA DAVIAULT (Yves Ménard Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHRISTINE LOISEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 mars 2021 par l'honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec, district de Rouyn-Noranda.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Daviault; Échanges entre le juge et Me Daviault; 9 h 30 Observations de Me Loiseau; Me Loiseau déclare que la

partie intimée ne s’oppose pas à la requête pour mise en liberté; Échanges entre le juge et Me Loiseau; Échanges entre le juge et les parties; Le juge demande à Me Daviault de transmettre au greffe un projet conjoint de conditions de mise en liberté; Jugement; Me Daviault confirme que les notes sténographiques devraient être produites d’ici le 9 mars 2022; 9 h 34 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 18 juin 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Bélanger), district de Rouyn-Noranda, en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour mise en liberté et l'absence de contestation du ministère public;

[ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conditions de mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite; - Fournir un engagement souscrit par l’appelant de 1000$, sans dépôt; - Résider au [...], à Rouyn-Noranda, Québec [...], et ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour d'appel ou de l'un de ses juges; - S'abstenir de quitter la province de Québec; - S'abstenir de demander un passeport; - S'abstenir de communiquer ou de tenter de communiquer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, avec J.L., ou les membres de sa famille; - Ne pas se trouver en présence de J.L. ou des membres de sa famille et quitter immédiatement tout lieu publique ou pourrait se trouver J.L.; - Ne pas faire référence de quelque manière que ce soit à J.L. sur quelque média social que ce soit; - S'abstenir de se rendre ou de tenter de se rendre au domicile, au lieu de travail, au lieu d'études ou à la zone de loisirs de J.L.; - S'abstenir de posséder ou de porter pour quelque raison que ce soit des armes offensives ou à autorisation restreinte, ou une imitation de celles-ci, y compris des revolvers, des pistolets de démarrage, des fusils à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à usage restreint, des engins prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans un restaurant ou à domicile et dans un but légitime); - Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa libération, une copie des présentes conditions; - Se rendre aux autorités pénitentiaires dans les 24 heures suivant l'abandon de son recours; - Se rendre aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé du jugement de la Cour d’appel du Québec rejetant son appel ou avant l'expiration de tout délai qui pourra être fixé par cette Cour ou l'un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.