2021 QCCA 186, 2021 QCCA 186

Charest c. R. 2021 QCCA 186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007156-191 ( 705-01-040759-054 , 705-01-040104-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS FERNANDO CHAREST Me CLAUDE LÉVESQUE Me alex villemure ( Lévesque Jurisconsult ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Demande pour obtenir la permission d'appeler d'une condamnation pour motifs autres (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel et art. 22 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l’audience. Identification des procureurs. Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-10-007155-193 et 500-10- 007156-191.

10 h 21 Commentaires de Me Claude Lévesque. Il demande un délai de 30 jours pour compléter ses requêtes dans les deux dossiers. 10 h 22 Commentaires de Me Vocelle Lévesque. 10 h 23 Commentaires de Me Claude Lévesque. 10 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de Me Lévesque; LA COUR : [ 2 ] AUTORISE le requérant à régulariser sa requête pour permission d’appeler, au plus tard le 1 er mars 2021, pour y ajouter, notamment, une demande de prorogation de délai, une demande pour preuve nouvelle et une déclaration assermentée. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.