Commission de la construction du Québec c. 9065-3312 Québec inc. 2010 QCCQ 19606 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES N° : 650-22-002654-099 DATE : 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c. 9065-3312 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une réclamation faite par la Commission de la construction du Québec en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction [1] . [ 2 ] Entre le 31 août 2008 et le 27 septembre 2008, les travaux de construction d'une route ont été faits sur la Route 138 dans les secteurs d'Havre-Saint-Pierre et Natashquan. [ 3 ] Construction B.M.L., Division de Sintra Inc. a demandé au Sous-poste de camionnage en vrac d'assigner des camions pour les travaux. Les Carrières Bob-Son Inc. ont engagé des camionneurs artisans mais dans certains cas, il s'agissait de conducteurs qui n'étaient pas propriétaires du camion et ne bénéficient pas de l'exemption de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction . [ 4 ] Selon la preuve en poursuite, la défenderesse aurait dû payer la somme de 2 095.48 $ représentant les salaires assurance emploi et autres avantages sociaux relatifs à la convention prévue dans ce domaine.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 095.48 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter du 22 octobre 2008; LE TOUT avec dépens. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Luc Dion pour Me Marie-Hélène Besnier Pour la

partie demanderesse Me Ghislain Bernier, Pour la

partie défenderesse

Date d'audience : 25 juin 2010