2022 QCCQ 829, 2022 QCCQ 829

Protection de la jeunesse — 2246 2022 QCCQ 829 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003629-213 DATE : 10 janvier 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2008 Enfant -et- A Parent -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN GARDE : L’enfant se présente comme une personne non binaire et souhaite se faire appeler par le prénom « X ». Quant à la mère, un changement de genre a été effectué au cours des dernières années.

Ce parent est non binaire et souhaite être désigné comme étant « l’autre parent ». [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection. Elle allègue que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Depuis le 14 octobre 2021, X est confié provisoirement en centre de réadaptation. [ 3 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande que l’enfant soit confié en centre de réadaptation pour une année et que les contacts avec ses parents s’effectuent selon entente entre les parties. Des mesures d’aide sont proposées pour la même durée. [ 4 ] Les parents et l’enfant assistent à l’audience de façon virtuelle. Ils admettent le motif de compromission et consentent aux mesures recherchées. SITUATION FAMILIALE [ 5 ] Les parents ont deux enfants. [ 6 ] Ils vivent séparément depuis le mois d’octobre 2010.

Les parents exercent la garde partagée selon un jugement intérimaire de la Cour supérieure [1] . [ 7 ] X a bénéficié à l’âge de sept ans d’un suivi psychologique relativement à un trouble de la gestion des émotions avec épisodes colériques. Quelques années plus tard, il a été suivi par un sexologue relativement à des enjeux identitaires dans un contexte de transition de genre chez sa mère et son frère aîné. Enfin, au début de l’année 2021, il a participé à un suivi psychologique pour un trouble anxieux. [ 8 ] X a des pensées suicidaires récurrentes et envahissantes depuis environ une année.

Il présente des comportements d’automutilation et a fait trois tentatives de suicide par ingestion de médicaments. À la demande de son pédopsychiatre, X est hospitalisé de jour du 16 août à la mi-septembre 2021. À la fin du programme, sa situation se dégrade rapidement.

[ 9 ] Selon le document intitulé « Attestation diagnostique » rédigée le 17 décembre 2021 par la pédopsychiatre, Dre Mathieu-Cura, « l’enfant a des troubles anxieux non spécifiques, des troubles de l’adaptation en lien avec des fragilités identitaires également en lien avec un passé traumatique. Le diagnostic de TDAH est toujours présent ainsi que le syndrome verbal et une dyscalculie. Il existe par ailleurs des enjeux familiaux. [2] » CONTEXTE ET ANALYSE [ 10 ] Lors de l’évaluation du signalement, X est souffrant. Il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il doit rester en vie.

Il craint un passage à l’acte. [ 11 ] X rapporte avoir vécu divers traumas depuis sa naissance. Notamment, il a été témoin d’une relation malsaine et abusive entre son parent et son ex-conjointe. Il a été victime d’abus physiques et d’intimidation dans son milieu scolaire. De plus, dernièrement, il dévoile avoir été victime d’agressions sexuelles à trois reprises dans le cadre d’une relation amoureuse. [ 12 ] Selon la pédopsychiatre, les idéations suicidaires de l’enfant sont de l’ordre d’une obsession.

Elle est d’avis que le traitement sera long. [ 13 ] Le 16 novembre, X est confié à l’unité de réadaptation A, ce qui facilite le suivi thérapeutique hebdomadaire mis en place à l’Hôpital Honoré-Mercier. [ 14 ] Les parents reconnaissent la gravité de la situation et tentent d’aider leur enfant. Ils sont anxieux, épuisés et dépassés par les événements. Ils collaborent aux différents suivis offerts. [ 15 ] Depuis son intégration en centre de réadaptation, X se sent plus calme. Sa médication a été ajustée. Au départ, des mesures de sécurité restrictives ont été mises en place.

Depuis le 7 décembre, les mesures ont été retirées en raison de l’évolution positive. X fréquente l’école à l’interne et voit ses parents de façon régulière. [ 16 ] Les mesures recherchées par la Directrice répondent à l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour le motif suivant : - 38 f) : troubles de comportement sérieux. [ 19 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnée, notamment en s’impliquant au plan d’intervention proposé par la Directrice; [ 23 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille; [ 24 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 25 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Karell Michaud Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvain Lévesque Avocat de l'enfant Me Caroline Couture Avocate du parent Date d’audience : 10 janvier 2022 Date de signature : 18 janvier 2022