2017 QCCA 830, 2017 QCCA 830

Air Canada c. P.A. 2017 QCCA 830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009488-179 (200-06-000112-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 mai 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AIR CANADA Me CHRISTIAN TRÉPANIER (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT

P… A... , ès qualités Toutes personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un de ses mandataires, ont dû payer à Air Canada des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008 Toutes les personnes physiques au Canada qui, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008, ont payé à Air Canada des frais pour un siège sur un vol intérieur exploité par Air Canada alors qu’elles agissaient à

titre d’Accompagnateur d’une personne avec déficience handicapée Me DAVID BOURGOIN (BGA Avocats) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2017 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Me Trépanier dépose un cahier de sources; Observations de la juge; Observations de Me Trépanier; 10 h 18 Observations de Me Bourgoin;

Observations de la juge; Me Bourgoin poursuit; 10 h 39 Réplique de Me Trépanier; 10 h 46 Suspension; 10 h 58 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que la requête pour permission d’appeler mérite l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler et, le cas échéant, le pourvoi au fond. [ 3 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 10 novembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer au greffe, au plus tard le 14 juillet 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 8 septembre 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.