2015 QCCQ 8991, 2015 QCCQ 8991

Progressive Waste Solutions Canada inc. c. 9246-4619 Québec inc. 2015 QCCQ 8991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-034028-158 DATE : 1 er SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. PROGRESSIVE WASTE SOLUTIONS CANADA INC. Demanderesse c. 9246-4619 QUÉBEC INC. Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal ayant pris connaissance de l’entente intervenue entre les parties le 29 juin 2015, dont copie est annexée au présent jugement :

[ 2 ] HOMOLOGE l’entente intervenue entre les parties et signée par elles le 29 juin 2015; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 4 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Me Benoît Fortier Fortier et Boucher avocats Me Geneviève Raymond

Date d’audience : SAINT-JÉRÔME, le 1 er septembre 2015