2018 QCCA 1041, 2018 QCCA 1041

Werzcberger c. Kaufman Laramée 2018 QCCA 1041 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026808-170 (500-17-071340-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCAT ABRAHAM WERZCBERGER Me MATHIEU RENAUD (Dunton, Rainville) INTIMÉE AVOCATE KAUFMAN LARAMÉE, S.E.N.C.R.L. Me SUZIE BOUCHARD (Irving Mitchell Kalichman, S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2017 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Demande en rejet d’action accueillie – Absence d’intérêt juridique Greffier d’audience : Philippe Charette Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Audition continuée du 5 juin 2018. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. PAR LA COUR : arrêt – voir p. 3.

Philippe Charette Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 20 avril 2017 par la Cour supérieure, district de Montréal, lequel accueille une demande de rejet d’une requête introductive d’instance au motif que l’action est manifestement mal fondée et abusive (article 51 C.p.c. ). [ 2 ] Considérant le principe de prudence applicable en la matière et même en tenant compte de la déférence dont cette Cour doit faire preuve quant à l’appréciation des faits par la juge, nous sommes d’avis que l’appel doit être accueilli.

L’action n’est pas manifestement mal fondée. [ 3 ] Dans le cas des deux premières transactions, les conventions de mise sous écrou ( escrow agreement ) sont intervenues entre l’appelant et (Me [1] ) Perras, alors associé ou ancien associé de l’intimée [2] . Les contrats prévoient que les sommes remises à Perras demeurent la propriété exclusive de l’appelant. Perras a omis de lui remettre l’argent reçu.

Celui-ci possède donc un intérêt suffisant pour rechercher la responsabilité du cabinet d’avocats où pratiquait Perras, en application des articles 2219 , 2220 et 2222 C.c.Q . [ 4 ] La provenance des sommes remises par l’appelant à Perras importe peu aux fins de la requête en rejet. L’appelant possède un intérêt à poursuivre l’intimée pour tenter de récupérer ces sommes en vertu des règles applicables aux contrats de société.

[ 5 ] De plus, à ce stade du dossier, la relation entre l’appelant et les tiers qui ont fourni les fonds n’a pas encore été approfondie. Le témoignage de l’appelant, à ce stade, est suffisant et il n’y avait pas lieu de lui imposer le fardeau de prouver ce qu’il soutient. Rappelons que le fardeau de démontrer que le recours est manifestement mal fondé incombe à l’intimée. [ 6 ] Le troisième contrat, quant à lui, est conclu entre Perras et M. Moses Werzcberger, le cousin de l’appelant. L’appelant invoque que celui-ci agissait à

titre de prête-nom, et ce, à la connaissance de Perras. Sans l’éclairage du témoignage de Perras, il paraît prématuré de conclure que le recours est manifestement mal fondé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] REJETTE la demande de rejet, avec frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.