2020 QCCQ 8000, 2020 QCCQ 8000

Hamelin c. Lesage 2020 QCCQ 8000 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701185-180 DATE : 15 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN ______________________________________________________________________ DOMINIQUE HAMELIN

Partie demanderesse c. HÉLÈNE LESAGE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l’audition et édité ______________________________________________________________________ LE TRIBUNAL : [ 1 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties en date d’aujourd’hui annexée au présent jugement; [ 2 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 3 ] ENTÉRINE l’entente et plus particulièrement : [ 4 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 11 215 $ d’ici le 15 décembre 2020 et à défaut, cette somme portera intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 décembre 2020, plus les frais de justice si aucun paiement d’ici le 15 décembre 2020, sinon Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 15 octobre 2020

ANNEXE A