Barreau du Québec c. Le Boutillier 2014 QCCQ 9491 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-063237-127 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BARREAU DU QUÉBEC Requérante c.

YVES-ANDRÉ LE BOUTILLIER Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Barreau du Québec présente une inscription pour jugement par défaut de comparaître dans le cadre d’une requête en homologation de deux décisions rendues par le Conseil de discipline du Barreau du Québec le 27 septembre 2011 dans les dossiers 06- 11-02617 et 06-11-02625 imposant chacune une amende de 4 000 $ à Yves-André Le Boutillier et le condamnant au paiement des débours. [ 2 ] La présentation de la requête a été remise à plusieurs reprises et le dossier a fait l’objet d’une inscription pour jugement par défaut de comparaître pour un montant de 2 731,33 $. [ 3 ] Considérant les allégations de la requête en homologation, la déclaration assermentée de Nathalie Nicole Poirier, superviseure au service des greffes du Barreau du Québec, les pièces R-1 à R-7 produites avec l’inscription ainsi que les autres pièces du dossier et les observations des procureurs de la requérante, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête en homologation pour un montant de 2 731,33 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête; HOMOLOGUE à toutes fins que de droit les décisions rendues par le Conseil de discipline du Barreau du Québec dans les dossiers 06- 11-02617 et 06-11-02625; CONDAMNE la

partie intimée à payer à la

partie requérante la somme de 2 731,33 $ avec intérêt au taux de 5 % l’an ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 mai 2012; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. JOLICOEUR LACASSE (6) (Me Didier Poisson) Proc. de la requérante M. Yves-André Le Boutillier […], Trois-Rivières (Québec) […] Intimé Date d’audience : 23 septembre 2014