2022 QCCA 1065, 2022 QCCA 1065
Opinion
9393-0154 Québec inc. c. 9206-5721 Québec inc. 2022 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029716-214 ( 500-17-106898-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.
PARTIE APPELANTE AVOCATE 9393-0154 québec inc. Me nathalie bédard ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9206-5721 québec inc. Me jean el masri ( El Masri Avocat ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE officier de la publicité des droits de la circonscription de montréal ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour gestion spéciale et par préférence (Articles 367 C.p.c. , 35 et 73 R.p.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION
8 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 8 h 33 Échanges entre la juge et Me El Masri quant au déroulement d’un autre dossier concernant sa cliente. 8 h 36 Question de la juge en chef quant aux différentes demandes de prolongation et réponse de Me El Masri. 8 h 37 Nouvel argument de Me El Masri quant à la fixation par préférence. 8 h 38 Argumentation de Me El Masri. 8 h 42 La juge en chef s’adresse à Me Bédard. Argumentation de Me Bédard. 8 h 46 Réplique de Me El Masri.
Commentaire de la juge en chef. 8 h 48 Suite de la réplique de Me El Masri. 8 h 52 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 8 h 53 Fin de l’audience.
Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’intimée pour audition par préférence; [ 2 ] Considérant les observations des parties; [ 3 ] Considérant que le dossier est en état; [ 4 ] Vu que l’intimée me convainc qu’il est dans l’intérêt de la justice que ce dossier soit entendu en préférence; [ 5 ] Vu que l’appelante ne soumet aucun motif valable pour contester cette demande; LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe ce dossier pour audition dès que possible, en fonction du temps d’audition déterminé par le greffe; [ 8 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi.
MANON SAVARD, J.c.Q.
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