2023 QCCQ 7572, 2023 QCCQ 7572

Chartrand c. Saati 2023 QCCQ 7572 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-162761-219 DATE : Le 17 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Line Chartrand,

Partie demanderesse c. Antoine Saati ,

Partie défenderesse 175005 Canada Inc., faisant affaires sous le nom de « Door Doctor »,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la Demande et les pièces produites à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT la Contestation et les pièces produites à son soutien; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n’a pas établi, selon le critère de la prépondérance de la preuve, la responsabilité civile du défendeur en lien avec le remplacement de l’ouvre-porte électrique existant au moment de l’achat du condominium vendu par le père du défendeur avec cession des droits que pouvait posséder le défendeur dans ledit condominium et le garage; [ 4 ] Par ailleurs, la demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation concernant la somme de 115 $ qu’elle a dû débourser pour remplacer la serrure de la porte de son garage en décembre 2021, à la suite de la découverte, en toute probabilité, que le défendeur possédait toujours une clé donnant accès à son garage. [ 5 ] Tous les autres items de la réclamation de la demanderesse sont rejetés. [ 6 ] De même, compte tenu de la conclusion à laquelle le Tribunal en arrive sur la réclamation pour le remplacement de l’ouvre-porte électrique, il y a lieu de rejeter la Demande en garantie à l’égard de 175005 Canada Inc. sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE EN

PARTIE la Demande de Line Chartrand; CONDAMNE Antoine Saati à payer à Line Chartrand la somme de 115 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’envoi de la mise en demeure, soit le 9 décembre 2021; LE TOUT avec les frais de justice. REJETTE la réclamation à l’égard de 175005 Canada Inc. ; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q.

Date d’audience : 17 octobre 2023