2024 QCCS 468, 2024 QCCS 468
Opinion
Sifneos c. Pfizer inc. 2024 QCCS 468 COUR SUPÉRIEURE (Action Collective) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL. No : 500-06-000576-112. DATE : 26 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN CASTONGUAY . , J.C.S ______________________________________________________________________ ROSLYN SIFNEOS. Demanderesse. c. PFIZER INC. PFIZER CANADA INC. WYETH WYETH CANADA WYETH CANADA INC. WYETH HOLDINGS CANADA INC. WYETH PHARMACEUTICALS INC. And WYETH-AYERST INTERNATIONAL INC.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur vu du dossier suivant l’article 121 des directives de la Cour supérieure Division de Montréal ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE le 7 septembre 2023, le Tribunal approuvait le règlement intervenu entre les parties. [ 2 ] ATTENDU Qu’ à la même date, le Tribunal nommait Deloitte LLP à
titre d’administrateur des réclamations. [ 3 ] ATTENDU Qu’ à la même date le Tribunal a confié à l’administrateur des réclamations d’autres pouvoirs et obligations. [ 4 ] ATTENDU QUE notamment le Tribunal ordonne que l’administrateur des réclamations rende compte au Tribunal des déboursés encourus, tant pour les débours que ses honoraires six (6) mois après le début de son mandat. [ 5 ] ATTENDU QUE le 23 octobre 2023, Deloitte LLP a informé les avocats du Groupe qu’elle n’était plus intéressée à agir à
titre d’administrateur des réclamations. [ 6 ] ATTENDU QUE la représentante du Groupe a trouvé un autre administrateur des réclamations soit la compagnie EPIQ Class Action Services Canada inc. et que celle-ci s’est déclaré apte à accomplir les devoirs et obligations imposées par le Tribunal le 17 septembre 2023. [ 7 ] ATTENDU QUE cette demande n’est pas contestée par les défenderesses POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande des avocats du Groupe en vue de remplacer Deloitte LLP par EPIQ Class Action Services Canada inc. à
titre d’administrateur des réclamations.
[ 9 ] RÉITÈRE toutes et chacune des obligations imposées par le Tribunal dans le jugement du 17 septembre 2023 ayant entre autres désigné l’administrateur des réclamations. [ 10 ] LE TOUT sans frais. martin castonguay. , j.c.s. Me Christine Nasraoui. merchant law group llp a vocats du Group Me Nathalie Guilbert Avocats de : Fonds d’aide aux actions collectives Me Paul Prosterman Me Terresa Bei Bei Feng Norton rose fulbright canada s.e.n.c.r.l ., s.r.l. Date d’audience : 26 janvier 2024 (sur dossier)
Loading document…